Question de Mme COSTES Josiane (Cantal - RDSE) publiée le 24/10/2019
Question posée en séance publique le 23/10/2019
Mme Josiane Costes. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.
Madame la ministre, comme vous l'avez annoncé en juillet dernier et conformément aux préconisations de la mission d'information sur le désenclavement des territoires par le transport aérien, dont j'ai été la rapporteure, les vols vers les territoires ultramarins et la Corse, ainsi que les lignes d'aménagement du territoire sous obligation de service public, seront exemptés de la hausse de la taxe de solidarité prévue dans le projet de loi de finances pour 2020.
Mais un amendement déposé par le Gouvernement et adopté à l'Assemblée nationale tend à subordonner cette exonération à une décision de la Commission européenne, permettant de considérer ce dispositif législatif comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
À ce stade, il n'est pas du tout certain que la Commission autorise l'exonération.
Le risque est, dans le meilleur des cas, que celle-ci ne soit pas appliquée dès le 1er janvier 2020 ; dans le pire des cas, qu'elle ne soit pas autorisée du tout.
Vous le savez, madame la ministre, ces vols sont indispensables à l'aménagement du territoire et une hausse de la taxation mettrait en danger leur équilibre économique, extrêmement fragile.
Pouvez-vous donc nous garantir que le Gouvernement s'assurera que la Commission se prononce avant le mois de janvier ? Si ces vols devaient, au final, être imposés temporairement ou de manière permanente, l'État prendra-t-il en charge la pleine compensation de la hausse de la taxation ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. MM. Vincent Capo-Canellas et Jérôme Bascher applaudissent également.)
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 24/10/2019
Réponse apportée en séance publique le 23/10/2019
Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Comme vous le rappelez, madame la sénatrice Josiane Costes, cette éco-contribution représente, à la fois, un choix écologique et un choix de justice. C'est une réponse apportée à nombre de nos concitoyens, qui nous ont expliqué ne pas comprendre pourquoi ils payaient une fiscalité carbone sur leur carburant tandis que d'autres Français n'en paient pas sur le transport aérien.
Les recettes de cette éco-contribution iront intégralement au financement de transports propres, notamment dans un objectif de désenclavement des territoires, puisqu'elles seront entièrement affectées à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'Afitf.
L'éco-contribution s'appliquera à toutes les compagnies, indépendamment de leur nationalité. Ainsi les deux tiers en seront payés par des compagnies étrangères.
Je rappelle qu'une telle contribution existe déjà dans de nombreux pays et que nous sommes le seul à la moduler en fonction des classes de vol économiques ou affaires , les classes affaires payant six fois plus que les classes économiques.
Tous les vols au départ de la France seront concernés par le dispositif, mais, comme vous l'avez mentionné, nous avons souhaité prévoir certaines exonérations pour les liaisons avec les outre-mer, la Corse et pour les liaisons d'aménagement du territoire.
Je sais le rôle vital que ces dernières jouent pour le désenclavement des territoires concernés, pour leur développement économique. C'est d'ailleurs pour cette raison, pour renforcer encore le soutien que nous leur apportons, que nous n'avons pas souhaité leur appliquer l'éco-contribution.
Néanmoins, nous avons observé la plus grande prudence en notifiant ce dispositif d'éco-contribution à la Commission européenne. Les premiers échos que nous avons nous rendent très confiants sur l'acceptation, par cette dernière, de ces exonérations. Notre objectif est bien d'obtenir un accord avant la fin de cette année. (Applaudissements sur des travées du groupe LaREM.)
M. le président. La parole est à Mme Josiane Costes, pour la réplique.
Mme Josiane Costes. Je vous remercie, madame la ministre, pour ces propos rassurants. Vous savez combien ces lignes d'aménagement du territoire sont importantes pour nos territoires isolés, les outre-mer ou les territoires encore très enclavés de métropole. Les billets d'avion sont chers. Les passagers ne sauraient supporter les hausses de taxes, de même que les collectivités territoriales concernées, dont la situation budgétaire est généralement fragile. Nous espérons donc que l'exonération sera totale. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
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