Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOCR) publiée le 31/10/2019
Question posée en séance publique le 30/10/2019
M. Jean-Pierre Sueur. Ma question s'adresse à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice.
Madame le garde des sceaux, vous avez déclaré que votre seule boussole était l'intérêt du justiciable et l'intérêt général. Je crains que vous n'ayez égaré la boussole ! (Sourires.) En effet, nous avons appris l'existence d'un document, issu de votre cabinet, qui met scandaleusement en cause la neutralité du service public dont vous avez la charge.
Madame le garde des sceaux, premièrement, étiez-vous au courant de l'existence de ce document ?
Deuxièmement, avez-vous demandé qu'il soit établi ?
Troisièmement, puisqu'il a été communiqué au cabinet du Premier ministre, avez-vous reçu du Premier ministre instruction de le faire établir ?
Quatrièmement, avez-vous diligenté une enquête pour savoir dans quelles conditions et par qui ce document a été établi ?
Cinquièmement, quelles sanctions prévoyez-vous de mettre en œuvre à l'égard de ceux qui sont responsables de cette atteinte intolérable à la neutralité du service public dont vous avez la charge ? (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes CRCE et UC.)
Réponse du Ministère de la justice publiée le 31/10/2019
Réponse apportée en séance publique le 30/10/2019
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur Jean-Pierre Sueur, oui, je le dis très clairement et je le revendique, ma boussole, c'est l'intérêt du justiciable et c'est l'intérêt général ! (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. Exclamations sur les travées des groupes SOCR et Les Républicains.)
D'ailleurs, toutes les décisions prises pour faire évoluer les juridictions je pense à la fusion entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance, qui va donner naissance au tribunal judiciaire le 1er janvier prochain, ou à l'éventuelle répartition des contentieux spécialisés entre les juridictions reposent sur une procédure qui a été clairement établie dans la loi de réforme de la justice votée par le Parlement et promulguée le 23 mars dernier.
Oui, toute la procédure repose sur des critères objectifs, qui sont très clairs et très transparents.
Elle repose également sur une analyse contextuelle, donc politique, d'une situation, au sens où elle prend en compte, et je le revendique, des critères socio-économiques, démographiques et géographiques. C'est cela qui forme la polis, c'est-à-dire qui fait la vie de la cité. (Marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme. Et la question ?
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Je le dis en toute clarté devant vous, je réfute totalement l'idée qu'un quelconque élément partisan présiderait à l'élaboration des décisions publiques. C'est ce que je tenais à réaffirmer devant vous ! (M. François Patriat applaudit.)
M. Philippe Dallier. Mais d'où vient la note ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour la réplique.
M. Jean-Pierre Sueur. Madame le garde des sceaux, vous n'avez répondu ni à ma première question, ni à la deuxième, ni à la troisième, ni à la quatrième, ni à la cinquième ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SOCR et Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes CRCE et UC.)
Vous croyez que c'est habile, alors que cela ne l'est pas du tout ! Au contraire, c'est consternant, parce qu'il reste cette atteinte intolérable à la neutralité du service public de la justice, dont vous avez la charge personnellement, ce qui n'est tout même pas rien dans notre République ! (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes CRCE et UC.)
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