Question de M. MOHAMED SOILIHI Thani (Mayotte - LaREM) publiée le 31/10/2019
Question posée en séance publique le 30/10/2019
M. Thani Mohamed Soilihi. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.
Le 16 octobre dernier, à la suite d'un accident survenu entre un TER et un convoi routier exceptionnel coincé sur un passage à niveau dans les Ardennes, des centaines de conducteurs de train ont fait valoir leur droit de retrait, en solidarité avec le conducteur blessé, qui était seul à bord de son train.
Depuis lundi, deux cents cheminots du technicentre de Châtillon ont également cessé le travail pour protester contre la remise en cause de douze journées de repos compensatoires, projet qui a été retiré depuis lors.
La méthode a été contestée, car ce mouvement social inopiné, qui a commencé en pleine période de vacances scolaires, provoque d'importantes perturbations et la colère de millions d'usagers. En effet, si la grève est un droit que personne ne conteste, celui-ci doit néanmoins s'exercer dans le respect de certaines règles, qui permettent aux cheminots d'exprimer leurs revendications tout en limitant la gêne causée pour les usagers, notamment en prévenant ces derniers.
Par ailleurs, ces grèves interviennent à quelques semaines d'un mouvement de protestation contre la réforme des retraites ; il a, quant à lui, fait l'objet d'un préavis.
Ces actions semblent s'installer dans la durée et traduisent, à n'en point douter, un malaise chez les cheminots, qui est lié à des changements imminents et annoncés de direction et de statut, auxquels s'ajoute la prochaine réforme des retraites.
Comment sont accompagnés ces changements à venir et, en particulier, celui du statut, qui interviendra le 1er janvier 2020 ?
Monsieur le secrétaire d'État, je connais votre engagement en faveur du service public. Pouvez-vous nous indiquer quelles mesures sont prises pour un dialogue social de qualité ? (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM.)
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 31/10/2019
Réponse apportée en séance publique le 30/10/2019
M. Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. Monsieur le sénateur Thani Mohamed Soilihi, comme vous l'avez dit, la SNCF connaît des transformations profondes : transformation de l'entreprise elle-même, le 1er janvier prochain, évolution des métiers, ouverture à la concurrence. Ces transformations peuvent être source d'inquiétudes pour les cheminots.
Dès lors, il est essentiel qu'un dialogue social de qualité puisse s'y déployer. Je fais toute confiance à M. Jean-Pierre Farandou, qui prendra après-demain les fonctions de président du directoire de la SNCF, pour impulser une nouvelle dynamique, au plus près des territoires et des préoccupations des cheminots.
La réforme des retraites fait pour sa part l'objet actuellement de discussions avec les syndicats, dont je recevrai les représentants demain, en compagnie de M. Jean-Paul Delevoye, afin d'évoquer ensemble les modalités de transition vers le régime universel.
Pour autant, force est de constater que les mouvements des dernières semaines n'ont respecté ni la lettre ni l'esprit de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Cela s'est fait au détriment de très nombreux voyageurs, usagers et clients de la SNCF. Il revient à celle-ci le Premier ministre a été clair sur ce point de prendre les mesures qui s'imposent envers les agents qui n'auraient pas respecté le cadre fixé par la loi.
S'agissant du technicentre de Châtillon, le motif même de la grève est aujourd'hui invalidé, dans la mesure où le projet de réorganisation a été retiré par la directrice régionale.
Dès lors, les demandes de primes n'ont pas de justification, et les jours de grève ne seront pas payés. C'est en tout cas la position réitérée de l'entreprise comme du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM. M. Emmanuel Capus applaudit également.)
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