Allez au contenu, Allez à la navigation

Évaluation de la dématérialisation des titres de séjour

15e législature

Question écrite n° 12409 de M. Gilbert-Luc Devinaz (Rhône - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 4951

M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évaluation de la procédure de dématérialisation, mise en œuvre par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France pour l'obtention ou le renouvellement d'un titre de séjour. Si l'objectif était de faciliter la réception et le traitement des dossiers et d'améliorer l'accueil des étrangers en situation régulière, sa mise en œuvre effective dans les préfectures souffre de plusieurs dysfonctionnements.
Ainsi, certains services de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration peinent à proposer un rendez-vous pour un renouvellement de titre de séjour dans les deux mois prévus par la loi. Il arrive même que le rendez-vous de demande de renouvellement ait lieu plus de six mois après la demande effectuée par la personne. Ces délais sont donc supérieurs au délai de prorogation de trois mois des droits sociaux et de séjour prévus par l'article L. 311-4 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Ces délais déraisonnables créent des situations de précarité tant pour les personnes étrangères présentes légalement sur le territoire, qui peuvent se retrouver en situation irrégulière alors qu'elles ont accompli les démarches dans les délais légaux, que pour les services déconcentrés de l'État qui sont amenés à produire leurs propres normes pour tenter d'en juguler les effets.
Il lui demande d'évaluer précisément les conséquences de la dématérialisation sur l'amélioration de l'accueil des étrangers et de garantir une plus grande sécurité juridique pour les personnes en situation régulière et soumis à des délais de renouvellement supérieurs à trois mois.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.