Question de M. DEVINAZ Gilbert-Luc (Rhône - SOCR) publiée le 03/10/2019
M. Gilbert-Luc Devinaz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évaluation de la procédure de dématérialisation, mise en œuvre par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France pour l'obtention ou le renouvellement d'un titre de séjour. Si l'objectif était de faciliter la réception et le traitement des dossiers et d'améliorer l'accueil des étrangers en situation régulière, sa mise en œuvre effective dans les préfectures souffre de plusieurs dysfonctionnements.
Ainsi, certains services de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration peinent à proposer un rendez-vous pour un renouvellement de titre de séjour dans les deux mois prévus par la loi. Il arrive même que le rendez-vous de demande de renouvellement ait lieu plus de six mois après la demande effectuée par la personne. Ces délais sont donc supérieurs au délai de prorogation de trois mois des droits sociaux et de séjour prévus par l'article L. 311-4 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Ces délais déraisonnables créent des situations de précarité tant pour les personnes étrangères présentes légalement sur le territoire, qui peuvent se retrouver en situation irrégulière alors qu'elles ont accompli les démarches dans les délais légaux, que pour les services déconcentrés de l'État qui sont amenés à produire leurs propres normes pour tenter d'en juguler les effets.
Il lui demande d'évaluer précisément les conséquences de la dématérialisation sur l'amélioration de l'accueil des étrangers et de garantir une plus grande sécurité juridique pour les personnes en situation régulière et soumis à des délais de renouvellement supérieurs à trois mois.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/12/2019
Alors que les services des étrangers des préfectures sont soumis à une forte pression, l'extension des délais de rendez-vous, outre les difficultés qu'elle entraine pour les usagers, peut s'accompagner du développement de pratiques irrégulières telles que le trafic de rendez-vous. Le comité interministériel sur l'immigration et l'intégration du 6 novembre 2019 a réaffirmé la mobilisation du ministère de l'intérieur pour réduire les délais d'accès aux guichets. Dès le mois de mai 2019, le module national de prise de rendez-vous a été mis à jour pour intégrer un contrôle anti-robot (technologie « re-captcha ») afin de limiter la captation des rendez-vous mis à disposition par les services. De plus, le nombre de réservation en cours peut être limité : cela signifie qu'avec une même adresse mail, un usager ne pourra prendre qu'un nombre de rendez-vous défini au préalable. En matière de renouvellement, le module intègre désormais une option rendant obligatoire pour l'usager la saisie de son numéro AGDREF, ce qui déclenche une interrogation de la base de données pour vérifier si le numéro existe et, le cas échéant, empêcher la prise de rendez-vous indue. Les actions intrusives constatées par les préfets font systématiquement l'objet de plaintes auprès de l'autorité judiciaire, sensibilisée à la lutte contre ces pratiques. La réduction des délais reste indispensable. Les actions mises en place entre 2012 et 2014 pour fluidifier l'accès aux guichets ont ainsi permis de limiter les temps d'attente : développement de l'accueil sur rendez-vous, dépôt par voie postale et mise en place de solutions permettant d'aller au-devant du public comme la multiplication des guichets délocalisés dans les universités pour l'accueil du public étudiant. Le renforcement des services des étrangers en emplois pérennes et vacataires a également contribué à absorber l'augmentation des flux constatés. Enfin, la création en 2016 du titre pluriannuel en lieu et place des titres renouvelables annuellement, a entrainé mécaniquement la réduction du nombre de déplacements nécessaires en préfecture. De trois à quatre en moyenne, le nombre de passages pour la délivrance d'un titre devrait être ramené d'ici 2021 à un seul rendez-vous pour la majorité des dossiers dans le cadre du déploiement du programme de dématérialisation des procédures « administration numérique des étrangers en France ». Ce projet autorisera, dès 2020 pour les premières demandes et renouvellement de titres étudiant, le dépôt en ligne du dossier et son traitement par la préfecture compétente.
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