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Indivision successorale

15e législature

Question écrite n° 12414 de Mme Viviane Malet (La Réunion - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 4942

Mme Viviane Malet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.

En effet l'article 2 de ce texte prévoit que : « Le notaire choisi pour établir l'acte de vente ou de partage dans les conditions prévues à l'article 1er en notifie le projet par acte extrajudiciaire à tous les indivisaires et procède à sa publication dans un journal d'annonces légales au lieu de situation du bien ainsi que par voie d'affichage et sur un site internet. »

La chambre des notaires de La Réunion souhaiterait que la publication sur un site internet puisse être réalisée sur un site officiel du Gouvernement. Or, il n'en existe pas à ce jour.

Aussi, elle souhaite connaitre ses intentions sur la mise en place d'un tel outil et selon quel calendrier il envisagerait de le faire.

Transmise au Ministère de la justice



En attente de réponse du Ministère de la justice.