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Diminution des prestations sociales versées aux anciens mineurs et à leurs ayants droit

15e législature

Question écrite n° 12416 de Mme Michelle Gréaume (Nord - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 4955

Mme Michelle Gréaume attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réduction des prestations sociales versées aux anciens mineurs et à leurs ayants droit.
Pour la seconde année consécutive, le budget de l'action sanitaire et sociale s'avère insuffisant pour assurer l'intégralité des versements des prestations aux anciens mineurs et à leurs ayants droit.
En effet, dans la foulée des restrictions budgétaires décidées par le Gouvernement, l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) a présenté un plan de réduction des dépenses pour 2019, qui tourne le dos aux besoins grandissants d'accompagnement de plus de 120 000 mineurs et veuves dont la moyenne d'âge dépasse les 80 ans. Suppression de l'aide d'entrée dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), diminution des heures d'aides à domicile, suppression de l'indemnité funéraire, d'aides financières individuelles sont quelques-unes des conséquences qui vont injustement toucher des personnes aux revenus modestes.
Ces décisions rompent avec les engagements pris au nom de l'État reconnaissant de « garantir le régime spécial de sécurité sociale dans les mines et une action sanitaire et sociale de haut niveau jusqu'au
dernier ayant droit, en gage du respect de la Nation envers les mineurs qui ont contribué au relèvement de la France d'après-guerre au prix de leur vie et de leur santé ».
En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de respecter cet engagement et rétablir l'ensemble des prestations.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.