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Prélèvement dit « France Télécom »

15e législature

Question écrite n° 12417 de M. Cédric Perrin (Territoire de Belfort - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 4948

M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI).

Le lundi 22 octobre 2018, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2019 à l'Assemblée nationale, le ministre de l'économie et des finances s'était notamment engagé à mettre en œuvre au sein du réseau « un outil de gestion prévisionnelle des effectifs, afin que toutes les chambres sachent exactement où elles vont (…) ».

Une des pistes évoquée pour financer cet outil résidait dans la suppression du prélèvement dit « France Télécom ».

Il souhaiterait donc savoir si, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, il entend respecter son engagement et s'il proposera par conséquent de supprimer le prélèvement dit « France Télécom » .



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.