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Remboursement d'un trop versé d'impôt sur le revenu

15e législature

Question écrite n° 12419 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 4939

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le remboursement d'un trop versé d'impôt sur le revenu.
Lorsqu'un contribuable a fait part dans sa déclaration d'impôt pour 2018 d'une modification de situation, financière ou familiale, conduisant à une diminution de l'impôt dû, celui-ci ne se verra reverser le trop perçu par l'État qu'en septembre 2020, après avoir déclaré ses revenus pour 2019.
Les conditions pour bénéficier du remboursement anticipé d'un trop versé, après avril 2019, sont très restreintes : les erreurs de taux liés à une erreur de l'administration dans le traitement d'une déclaration de revenus ; l'application d'un taux non personnalisé liée à un échec d'identification ; les erreurs de taux ou d'assiette du collecteur que ce dernier refuserait de régulariser.
Par ailleurs, s'il est possible de demander une modulation du taux à tout moment, une modification à la baisse ne peut être déclarée que si la variation du montant de prélèvement induite par la modification est supérieure à 10 % et à 200 €. Si la variation est moindre, le contribuable devra atteindre la prochaine déclaration de revenu pour rectifier son taux et être remboursé du trop perçu par l'État.
Ces décalages pour se voir reverser les montants excédentaires d'impôt sur le revenu versé par un contribuable posent problème.
Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.