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Prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement neuf dans les zones rurales et péri-urbaines

15e législature

Question écrite n° 12420 de M. Philippe Mouiller (Deux-Sèvres - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 4964

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur la fin programmée au 31 décembre 2019 du prêt à taux zéro – PTZ – pour les habitants des zones rurales et péri-urbaines, pour l'acquisition d'un logement neuf. Le dispositif sera néanmoins réservé aux habitants des zones urbaines et ce, jusqu'en 2021. Ainsi, des aspirants à la propriété qui souhaitent faire construire et vivre à la campagne ne pourront plus bénéficier d'une aide de la collectivité nationale, contrairement à ceux qui souhaiteront s'installer dans les grandes villes. Le motif invoqué à l'appui de l'adoption de cette mesure prise dans le cadre de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 était l'artificialisation des sols qu'elle encouragerait. Toutefois, on a constaté que les précédents rabotages du PTZ ont amené les aspirants à la propriété à faire construire dans des zones plus éloignées encore des centres-bourgs où le foncier est le moins cher. Le prêt à taux zéro ne peut être assimilé à un produit financier et ne repose sur aucun effet d'aubaine. Les aspirants à la propriété ont pour objectif de vivre dans leur logement non à le louer ou à le revendre dans le but de faire une plus-value à court terme. La disparition totale de tout dispositif d'accession à la propriété dans les territoires ruraux constituerait un mauvais signal pour les populations y résidant et ferait peser une lourde menace sur l'activité des artisans, nombreux installés dans ces mêmes territoires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend proposer dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 2020 afin de favoriser la construction neuve dans les zones rurales comme il s'y est engagé devant la représentation nationale.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Ville et logement.