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Extension des mesures de protection contre les violences intra-familiales pour les enfants devenus majeurs

15e législature

Question écrite n° 12424 de M. Roland Courteau (Aude - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 4954

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que lorsque les violences exercées au sein du couple, ou par un ancien conjoint, ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer, en urgence, à cette dernière, une ordonnance de protection.

Il attire plus particulièrement son attention sur la situation des enfants concernés par cette ordonnance de protection dès lors qu'ils atteignent, dans les six mois de la durée de cette mesure, l'âge de la majorité.

Il lui demande si l'on doit considérer que ces enfants, pourtant toujours susceptibles d'être exposés à ces violences, ne bénéficient plus de la protection de l'ordonnance délivrée à la personne victime des violences et, dans ce cas, comment assurer dès lors leur protection ; ou, au contraire, si l'on doit considérer que la durée de l'ordonnance peut être prolongée, à titre exceptionnel, pour assurer cette protection de l'enfant devenu majeur.



En attente de réponse du Ministère de la justice.