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Persistance des problèmes de scolarisation des enfants en situation de handicap

15e législature

Question écrite n° 12426 de M. Roland Courteau (Aude - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 4955

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'alerte lancée par vingt-trois associations (l'union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux - UNIOPPS, l'association des paralysés de France - APF, SOS éducation, le conseil français des associations pour les droits de l'enfant - COFRADE, fédération française des dys - FFDys…) concernant les difficultés constantes auxquelles les enfants en situation de handicap et leurs familles doivent faire face, en cette rentrée scolaire 2019.
Il lui indique qu'en dépit du lancement du projet de création d'un « grand service public de l'école inclusive », les parents d'élèves déplorent les lenteurs excessives persistantes, ne permettant pas d'offrir de solutions adaptées pour la scolarisation. De ce fait, un trop grand nombre d'enfants se retrouvent sans scolarisation ou avec une scolarisation qui ne correspond pas à leurs besoins spécifiques, et ce, en dépit de la création récente de « pôles inclusifs d'accompagnement localisés » et de la mise en place de « cellules d'aide handicap ».
Il lui fait remarquer que la proposition d'une « solution de première intention dans les vingt-quatre heures » n'obère pas les délais nécessaires à l'instruction d'une demande de scolarisation adaptée, qui s'effectue selon le processus suivant : à l'issue d'une première rencontre avec les enseignants et la direction, contact avec le médecin scolaire, suivi d'une saisine de la maison départementale des personnes handicapées - MDPH, puis d'une instruction avec diagnostics et préconisations médicales… Ainsi, sur le terrain, force est de constater qu'à ce jour les délais de prise en charge sont estimés en réalité à dix-huit mois.
Il rappelle pourtant que garantir la sécurité de parcours des enfants en situation de handicap, c'est aussi garantir un égal accès à l'éducation, à la cantine ou aux activités périscolaires et encourager ainsi l'autonomie, les relations sociales et les compétences, dans une société solidaire et inclusive.

Il lui demande donc, d'une part, si elle entend répondre de toute urgence à la situation des enfants et adolescents sans solution éducative et, d'autre part, de bien vouloir lui faire connaître les moyens mis en œuvre pour mettre fin aux situations d'éducation partielle ou non adaptée car il est dans les missions de l'école de procurer un enseignement accessible et ambitieux à chaque élève en situation de handicap.



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées.