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Représentativité patronale

15e législature

Question écrite n° 12427 de M. Olivier Paccaud (Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 4963

M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la représentativité patronale au sein des organisations professionnelles.
La législation prévoit que l'organisation patronale qui représente plus de 50 % des salariés possède un droit d'opposition sur toutes les extensions d'accord lors des négociations avec les organisations salariales. Cette situation favorise donc davantage la représentation des grandes entreprises. Par conséquent, l'avancée introduite par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, imposant dans chaque accord de branche des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés, est de fait inopérante.
Il souhaite savoir si le Gouvernement entend rétablir un traitement équilibré des organisations professionnelles.



En attente de réponse du Ministère du travail.