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Application du taux moyen pour les non-résidents fiscaux

15e législature

Question écrite n° 12429 de Mme Évelyne Renaud-Garabedian (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 4939

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application du taux moyen pour les non-résidents fiscaux qui en font la demande. L'impôt sur le revenu des non-résidents est assorti d'un taux minimum de 20 % et de 30 % pour la fraction de revenu net imposable en France supérieure à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu, soit 27 519 € en 2018. Or l'article 197 A du code général des impôts dispose que « lorsque le contribuable justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française ». La rédaction de l'article - avec l'emploi du ou alternatif - laisse ainsi penser qu'en l'absence de revenus de source étrangère, les seuls revenus de source française pourraient suffire à la demande et au calcul du taux moyen. Or l'ensemble des communications de l'administration fiscale quant au taux moyen indique que ce dernier est applicable lorsque le contribuable non-résident peut justifier que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de sources française et étrangère est inférieur aux taux minimums applicables, appliquant cette fois la condition cumulative de l'origine des revenus (français et étranger) pris en compte dans le calcul du taux moyen et impliquant ainsi la présence obligatoire de revenus de source étrangère. Elle souhaiterait donc savoir si la demande au taux moyen peut se faire en l'absence de revenus étrangers, comme suggéré par la rédaction du code général des impôts. Si tel est le cas, elle lui demande si une attestation d'absence de revenus est requise, quelle forme celle-ci doit prendre et si elle est à la charge du contribuable, sachant que l'absence de revenus est difficile à prouver.



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.