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Application du taux moyen pour les non-résidents fiscaux

15e législature

Question écrite n° 12429 de Mme Évelyne Renaud-Garabedian (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 4939

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application du taux moyen pour les non-résidents fiscaux qui en font la demande. L'impôt sur le revenu des non-résidents est assorti d'un taux minimum de 20 % et de 30 % pour la fraction de revenu net imposable en France supérieure à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu, soit 27 519 € en 2018. Or l'article 197 A du code général des impôts dispose que « lorsque le contribuable justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima, ce taux est applicable à ses revenus de source française ». La rédaction de l'article - avec l'emploi du ou alternatif - laisse ainsi penser qu'en l'absence de revenus de source étrangère, les seuls revenus de source française pourraient suffire à la demande et au calcul du taux moyen. Or l'ensemble des communications de l'administration fiscale quant au taux moyen indique que ce dernier est applicable lorsque le contribuable non-résident peut justifier que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de sources française et étrangère est inférieur aux taux minimums applicables, appliquant cette fois la condition cumulative de l'origine des revenus (français et étranger) pris en compte dans le calcul du taux moyen et impliquant ainsi la présence obligatoire de revenus de source étrangère. Elle souhaiterait donc savoir si la demande au taux moyen peut se faire en l'absence de revenus étrangers, comme suggéré par la rédaction du code général des impôts. Si tel est le cas, elle lui demande si une attestation d'absence de revenus est requise, quelle forme celle-ci doit prendre et si elle est à la charge du contribuable, sachant que l'absence de revenus est difficile à prouver.

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics



Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 29/10/2020 - page 4966

Conformément aux dispositions de l'article 197 A du code général des impôts, les taux minimums de 20 % et 30 % applicables aux non-résidents peuvent être écartés si l'usager justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de source française ou étrangère serait inférieur à ces minima. Ce taux dit « taux moyen » est alors applicable à ses seuls revenus de source française imposables en France. Le "ou" alternatif utilisé dans la rédaction du code général des impôts doit être entendu comme « de source française, ou étrangère le cas échéant », le revenu mondial étant composé a minima des revenus de source française imposables en France. Il n'est donc pas obligatoire de disposer d'autres revenus que ceux de source française pour pouvoir bénéficier de cette disposition et du bénéfice du taux moyen. Un usager qui perçoit uniquement des revenus de source française imposables en France peut demander à bénéficier du taux moyen d'imposition, qui sera alors calculé sur ces seuls revenus. Néanmoins, selon le principe du système déclaratif dont le corollaire est le droit de contrôle de l'administration, l'usager qui opte pour le taux moyen lors de la déclaration de ses revenus doit être en mesure de produire à l'administration, à sa demande, les justificatifs de toutes les sommes déclarées. Si l'usager est appelé à justifier qu'il n'a pas d'autres revenus que ceux de source française, dans le cadre d'une procédure de contrôle par exemple, tous moyens de preuve pourront en principe être admis, en fonction de la situation propre à chaque État (exemple : visa interdisant de travailler dans le pays de résidence).