Question de Mme APOURCEAU-POLY Cathy (Pas-de-Calais - CRCE) publiée le 03/10/2019
Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse de la commission prélevée par l'État sur les chèques-vacances. Ce dispositif permet à près de 10 millions de Français d'augmenter leur pouvoir d'achat sur des équipements de loisirs fléchés (hôtellerie, restauration, loisirs essentiellement), pour un volume global de près d'un milliard six cent millions d'euros par an.
Or, la décision prise par arrêté au 1er août 2018 de revoir la commission de l'État de 1 % à 2,5 % a provoqué la réaction de la confédération des acteurs du tourisme dont les membres menacent de ne plus accepter les chèques-vacances. Cette réaction pénalise les Français.
Elle l'interroge sur les compensations prévues pour ne pas altérer le budget des ménages.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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