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Rémunération des chèques-vacances

15e législature

Question écrite n° 12431 de Mme Cathy Apourceau-Poly (Pas-de-Calais - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 4940

Mme Cathy Apourceau-Poly attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse de la commission prélevée par l'État sur les chèques-vacances. Ce dispositif permet à près de 10 millions de Français d'augmenter leur pouvoir d'achat sur des équipements de loisirs fléchés (hôtellerie, restauration, loisirs essentiellement), pour un volume global de près d'un milliard six cent millions d'euros par an.
Or, la décision prise par arrêté au 1er août 2018 de revoir la commission de l'État de 1 % à 2,5 % a provoqué la réaction de la confédération des acteurs du tourisme dont les membres menacent de ne plus accepter les chèques-vacances. Cette réaction pénalise les Français.
Elle l'interroge sur les compensations prévues pour ne pas altérer le budget des ménages.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.