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Commerce en ligne et numéro informatique de l'entreprise

15e législature

Question écrite n° 12434 de M. Alain Houpert (Côte-d'Or - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 4949

M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des artisans face à la concurrence déloyale de professionnels qui commercialisent sur des boutiques virtuelles leurs productions ou services. En effet, ceux-ci, dépourvus de numéro du système informatique pour le répertoire des entreprises sur le territoire (SIRET), ne sont assujettis à aucune des charges liées à l'activité qui leur génère des ressources. Il s'agit pourtant de produits et prestations que des artisans proposent également mais à des tarifs supérieurs, toutes charges comprises. Face à l'ampleur de ce phénomène, il lui demande quelles initiatives elle entend prendre pour instaurer une égalité de traitement au regard des charges à acquitter entre commerce traditionnel et commerce en ligne. Il la remercie de sa réponse.



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.