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Errements de la « taxe yachts »

15e législature

Question écrite n° 12435 de M. Arnaud Bazin (Val-d'Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 4940

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les errements de la « taxe yachts ».

Alors qu'elle devait rapporter 10 millions d'euros par an, cette taxe, votée en 2018, va permettre à l'État d'encaisser « seulement » 288 000 euros en 2019.

Il convient de rappeler que cette taxe était censée rapporter 10 millions d'euros par an à l'État en faisant « passer à la caisse » tous les yachts de plus de 30 mètres et d'une certaine puissance.

Il semblerait que le logiciel des douanes ne soit pas à jour, et que les contrôles sur les ports de plaisance n'aient pas été nombreux.

C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend proposer pour éviter le ridicule d'une taxe qui coûterait davantage à percevoir qu'elle ne rapporte.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 12/03/2020 - page 1264

La taxe sur les grands navires de plaisance et de sport a été votée dans le contexte de la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière. Le législateur souhaitait ainsi taxer certains biens de luxe improductifs. S'agissant d'un amendement parlementaire le Gouvernement n'a initialement pas produit de chiffrage du rendement attendu de ce nouvel impôt. La taxe touche un faible nombre de navires, pour plusieurs raisons :seuls les navires de plaisance de 30 mètres et plus, avec une puissance motrice de 750 kW et plus, sont soumis à cet impôt ;seuls les propriétaires des navires battant pavillon français et les propriétaires ou utilisateurs des navires battant pavillon étranger, dont la résidence principale ou le siège social est situé en France, doivent acquitter cette taxe ;les yachts de 30 mètres et plus enregistrés au registre du commerce sont exonérés de droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et de droit de passeport. En effet, ceux-ci sont déclarés et exploités commercialement par des sociétés de location de yachts. Ainsi, en 2019, 7 navires entrent dans les critères de la taxe pour un montant dû de 255 000 euros. L'action de contrôle de la douane dans ce secteur est importante et s'apparente à des enquêtes souvent complexes. Il faut déconstruire un montage frauduleux par lequel le propriétaire réel du navire, qui l'utilise en réalité comme un navire de plaisance, se cache derrière une société écran bénéficiant d'une exemption de taxe au titre des navires de commerce. L'engagement de la DGDDI pour lutter contre la fraude fiscale dans le secteur de la navigation de plaisance et de commerce s'est traduit par plusieurs mesures :création d'un service spécialisé à Cannes, la Cellule d'Intervention Spécialisée ;participation dès 2015 de la DGDDI à l'atelier de travail n° 2 d'EUROFISC, dédié, entre autres sujets, à la lutte contre la fraude TVA en matière de navigation de luxe. Les résultats des contrôles douaniers sur les navires sont significatifs :En 2017, suite à ses contrôles la DGDDI a notifié 718 000 euros de redressement en matière de droit annuel de francisation et de navigation. Dans le même temps, 7,8 millions d'euros de TVA ont été redressés sur des navires par la seule direction de Nice.En 2018, 315 000.euros de redressement ont été notifiés en droit annuel de francisation. Dans le même temps, ce sont 2,9 millions d'euros de TVA qui ont également été notifiés sur des navires à Nice.