Question de Mme PRUNAUD Christine (Côtes-d'Armor - CRCE) publiée le 03/10/2019
Mme Christine Prunaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'une réglementation européenne relative à l'étiquetage d'origine des aliments. L'amélioration de l'information des consommateurs est un enjeu prioritaire pour nos concitoyens. Selon le dernier sondage de l'institut Opinion way sur le sujet, 67 % des Français ont confiance dans les aliments dont « l'origine France » est garantie. Notre pays a obtenu le 1er janvier 2017 et pour une durée de deux ans une dérogation expérimentale au droit européen de la concurrence afin de rendre obligatoire sur le territoire français l'étiquetage de l'origine du lait, du lait incorporé dans des produits laitiers et des viandes utilisées comme ingrédients dans des produits transformés. Cette expérimentation a été renouvelée jusqu'au 31 mars 2020. Afin de développer et d'élargir cet étiquetage à l'ensemble des filières, il est nécessaire de faire évoluer la réglementation européenne afin de donner à tous les consommateurs européens la transparence sur l'origine géographique de leur alimentation qu'ils demandent. C'est pourquoi elle lui demande les mesures envisagées pour rendre ce dispositif pérenne.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 02/01/2020
Les consommateurs accordent une grande importance au fait d'avoir accès à la connaissance de la provenance des produits et tout particulièrement, pour ce qui concerne les produits laitiers et carnés. Pour répondre à cette attente, la France a mis en place une expérimentation qui a démarré le 1er mars 2017 et s'achèvera le 31 mars 2020. Une évaluation de cette expérimentation a été menée en 2017 et 2018 et un rapport relatif à cette évaluation a été publié ainsi qu'une synthèse. Les conclusions de cette expérimentation confirment l'intérêt des consommateurs pour l'étiquetage de l'origine d'une part du lait et d'autre part du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédients dans les denrées alimentaires et indiquent également un impact très faible sur les coûts, les prix et les échanges. Cette expérimentation, comme celles en cours dans six États membres, constitue une étape pour améliorer la connaissance des consommateurs, acteurs professionnels et institutionnels européens. Aussi, le 8 juillet 2019, sur proposition française, la Commission européenne a organisé un séminaire sur l'étiquetage de l'origine et les mesures nationales temporairement mises en place par certains États membres. La France a pu largement présenter son dispositif et ses résultats. La France considère qu'il est maintenant temps de faire évoluer la réglementation européenne. En effet, la France estime que le règlement d'exécution (UE) n° 2018/775 de la Commission du 28 mai 2018 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, pour ce qui est des règles d'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance de l'ingrédient primaire d'une denrée alimentaire, n'offre pas le niveau d'information attendu par les consommateurs. La France souhaite donc une évolution législative européenne sur le sujet. Le Gouvernement s'attache à convaincre les autres États membres, ainsi que la Commission européenne, de la nécessité d'une telle évolution législative. Le Gouvernement se félicite d'ailleurs que la lettre de mission de la Commissaire désignée à la santé souligne l'importance d'améliorer l'information du consommateur sur l'alimentation. Dans l'éventuelle attente d'une évolution de cette règlementation, la France a demandé la prolongation de l'expérimentation. Par ailleurs, deux projets de décrets ont été soumis à la Commission européenne, par l'étiquetage d'origine sur le miel et le reférencement des viandes hors foyer. La bonne information du consommateur et du citoyen est essentielle pour ancrer sa relation durable avec l'agriculture et l'agroalimentaire, cette évolution législative au niveau européen permettra cet ancrage et la confiance dans le modèle alimentaire européen. Il est dans cette optique également important que les représentants des consommateurs et des citoyens se mobilisent au niveau européen pour cet enjeu.
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