Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 03/10/2019
M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'intérieur sur sa réponse publiée au journal officiel du 19 septembre 2019, page 4 792, à la question n° 11 225 qui l'interpellait sur l'installation par certaines communes des feux asservis à la vitesse pour sécuriser les entrées de village.
S'il croit pouvoir en déduire que le Gouvernement n'est pas favorable à la généralisation de ce type de dispositif, il s'étonne et s'inquiète toutefois du flou juridique que semble entretenir le ministre de l'intérieur quant à son utilisation par les collectivités.
Le Gouvernement indique en effet dans sa réponse que « (
) l'utilisation de feux asservis à la vitesse pour une finalité de modération de la vitesse n'est pas conforme à la réglementation, à la fois concernant le domaine d'emploi des feux de circulation et l'asservissement du cycle de feux à la vitesse des véhicules. Toutefois certaines collectivités les ont tout de même testés et les avantages et inconvénients de ces dispositifs sont connus (
) ».
Il souhaite savoir ce qui permet au Gouvernement, informé et conscient de cet état de fait, de laisser l'autorité détentrice du pouvoir de police - maire ou président de l'établissement public de coopération intercommunale - déroger à la réglementation en vigueur.
Il l'interroge également sur les conditions d'engagement de la responsabilité administrative et de la responsabilité pénale de l'autorité détentrice du pouvoir de police en cas d'accident sur la chaussée dotée - apparemment illégalement - d'un dispositif de feux asservis à la vitesse.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 10/09/2020
L'utilisation de feux asservis à la vitesse n'est pas conforme à la réglementation actuelle définie par l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, qui ne prévoit pas la finalité de modération de la vitesse pour des feux de circulation. Néanmoins, au regard de la contribution que peuvent apporter ces dispositifs à la modération de la vitesse des véhicules en traversée d'agglomération, notamment dans les petites communes, le Gouvernement étudie les modalités de réglementation de ces dispositifs. A cet effet, une expérimentation est actuellement en cours sur la commune de Vieux-Mesnil (Nord). De plus, un groupe de travail associant les collectivités, les fabricants d'équipements de la route et le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, doit proposer des conditions d'utilisation et un domaine d'emploi pour ces feux. En fonction des différentes conclusions, la réglementation pourra évoluer. En attendant cette évolution réglementaire, les collectivités qui auraient déjà implanté ce type de dispositifs doivent les éteindre ou leur redonner un usage de feu de circulation classique. En effet, l'utilisation d'un équipement de signalisation non conforme à la réglementation engage leur responsabilité et la responsabilité pénale de leurs représentants en cas d'accident corporel de la circulation.
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