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Feux asservis à la vitesse et responsabilité des collectivités

15e législature

Question écrite n° 12446 de M. Michel Raison (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 4951

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'intérieur sur sa réponse publiée au journal officiel du 19 septembre 2019, page 4 792, à la question n° 11 225 qui l'interpellait sur l'installation par certaines communes des feux asservis à la vitesse pour sécuriser les entrées de village.

S'il croit pouvoir en déduire que le Gouvernement n'est pas favorable à la généralisation de ce type de dispositif, il s'étonne et s'inquiète toutefois du flou juridique que semble entretenir le ministre de l'intérieur quant à son utilisation par les collectivités.

Le Gouvernement indique en effet dans sa réponse que « (…) l'utilisation de feux asservis à la vitesse pour une finalité de modération de la vitesse n'est pas conforme à la réglementation, à la fois concernant le domaine d'emploi des feux de circulation et l'asservissement du cycle de feux à la vitesse des véhicules. Toutefois certaines collectivités les ont tout de même testés et les avantages et inconvénients de ces dispositifs sont connus (…) ».

Il souhaite savoir ce qui permet au Gouvernement, informé et conscient de cet état de fait, de laisser l'autorité détentrice du pouvoir de police - maire ou président de l'établissement public de coopération intercommunale - déroger à la réglementation en vigueur.

Il l'interroge également sur les conditions d'engagement de la responsabilité administrative et de la responsabilité pénale de l'autorité détentrice du pouvoir de police en cas d'accident sur la chaussée dotée - apparemment illégalement - d'un dispositif de feux asservis à la vitesse.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.