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Interdiction des pesticides par les communes

15e législature

Question écrite n° 12449 de M. Alain Joyandet (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 4960

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les interdictions adoptées par les communes pour les pesticides. En effet, certaines communes, soit sur la base d'arrêtés municipaux des maires, soit sur la base de délibérations des conseils municipaux, ont décidé d'interdire purement et simplement l'épandage sur leur territoire de pesticides ou de produits phytosanitaires. Il souhaiterait savoir si ces décisions sont légales et quelles conséquences ces décisions peuvent avoir concernant la responsabilité des communes qui les ont adoptées (indemnisation des préjudices pour les exploitants agricoles, etc.).



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 20/02/2020 - page 903

La protection des riverains en cas d'épandage de produits phytopharmaceutiques à proximité de leurs habitations est une préoccupation majeure pour la population et les exploitants agricoles, ainsi qu'une priorité pour le Gouvernement. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose un renforcement du dispositif de protection des riverains et du dialogue entre riverains, agriculteurs et élus locaux dans le cadre de l'application de la loi EGALIM et de la mise en œuvre du plan d'actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides. Ce dispositif s'articule autour d'un arrêté fixant des mesures minimales à respecter au niveau national (notamment des zones de non-traitement) et d'un décret instaurant des chartes départementales permettant de compléter ces exigences au contexte local en concertation avec toutes les parties prenantes. Ces projets de textes s'appuient sur les recommandations du rapport des inspections (Conseil général de l'environnement et du développement durable, Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, Inspection générale des affaires sociales) de mars 2019 ainsi qu'un avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) de juin 2019. Ils permettent également de donner suite à l'avis du Conseil d'État du 26 juin 2019 sur la nécessité de renforcer les mesures de protection des riverains de zones agricoles. Par ailleurs, le Gouvernement est déterminé à accompagner les agriculteurs dans la mise en œuvre de ces mesures, notamment à travers la valorisation des zones de non-traitement, qui ne doivent pas être synonymes de perte de surface agricole utile. Les produits à faible risque, utilisables en agriculture biologique, tels que les produits de biocontrôle, restent utilisables. Il s'agit d'une opportunité d'accélérer la transition vers l'agroécologie déjà impulsée à travers les plans nationaux (Ecophyto, sortie du glyphosate, réduction de la dépendance aux pesticides) et les positions portées au niveau européen, notamment l'opposition systématique au renouvellement de l'approbation des substances les plus préoccupantes. Ce sera également l'occasion de mettre en avant les progrès réalisés par les agriculteurs pionniers dans la réduction voire l'abandon des produits phytopharmaceutiques et de diffuser leurs succès en s'appuyant sur les relais locaux. Une consultation publique a eu lieu en octobre 2019. Le décret et l'arrêté ont été publiés au journal officiel le 29 décembre 2019.