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Verbalisation des incivilités dans les petites communes

15e législature

Question écrite n° 12458 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 4952

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les petites communes rurales souhaitent pouvoir verbaliser les petites incivilités (dépôt sauvage d'ordures, chien non tenu en laisse ou faisant ses crottes sur la voie publique…). Malheureusement, les maires ruraux n'ont pas les moyens en personnel pour gérer la procédure correspondant à cette verbalisation. Il lui demande s'il envisage de mettre en place une procédure simple du point de vue administratif et efficace à l'encontre des contrevenants pour les obliger ensuite à payer la contravention.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.