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Place des associations dans la nouvelle organisation territoriale de l'État

15e législature

Question écrite n° 12467 de M. Philippe Mouiller (Deux-Sèvres - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 4939

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le Premier ministre sur les craintes exprimées par les représentants d'associations comme l'union départementale des associations familiales des Deux-Sèvres, suite à la publication de la circulaire en date du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État.

Par cette circulaire, les préfets de région et de département sont sollicités afin de préparer un projet d'organisation territoriale de l'État qui poursuivra les quatre objectifs suivants : désenchevêtrer les compétences de l'État, avec les collectivités territoriales, les opérateurs et les acteurs hors de la sphère publique, réorganiser le réseau déconcentré de l'État pour mieux répondre aux priorités du Gouvernement, gagner en efficience en rationalisant les moyens et en favorisant les coopérations interdépartementales, conférer aux responsables déconcentrée et notamment aux responsables départementaux des pouvoirs de gestion accrus et garantir la cohérence de l'action de l'État au profit des territoires. Les représentants d'associations qui bénéficient aujourd'hui d'un dialogue régulier avec les services départementaux de l'État souhaitent continuer de jouer pleinement leur rôle, en complémentarité des collectivités territoriales. La mobilisation des acteurs associatifs dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques demande que soient réfléchies les conditions de leur participation tant auprès des services déconcentrés de l'Etat que des collectivités territoriales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sur la place qui sera tenue par les associations dans cette nouvelle configuration.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance

publiée dans le JO Sénat du 03/09/2020 - page 3900

Le Gouvernement est très attaché à maintenir des liens forts avec le monde associatif et il veillera, à cet effet, à ce que ses représentants conservent, au sein des services déconcentrés, des interlocuteurs avec lesquels le dialogue et la collaboration puissent se poursuivre. En ce qui concerne les services de la DGCCRF, des orientations ont été définies visant à renforcer leurs relations avec les associations de consommateurs au niveau national comme en région et en département, notamment en développant les échanges d'informations entre les consommateurs et la DGCCRF par le biais des associations de défense des consommateurs. Cela passe par un renforcement des liens, d'une part, entre les associations nationales agréées et l'administration centrale, mais également d'autre part, entre les associations locales et les services déconcentrés de l'État.