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Place des associations dans la nouvelle organisation territoriale de l'État

15e législature

Question écrite n° 12467 de M. Philippe Mouiller (Deux-Sèvres - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 4939

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le Premier ministre sur les craintes exprimées par les représentants d'associations comme l'union départementale des associations familiales des Deux-Sèvres, suite à la publication de la circulaire en date du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État.

Par cette circulaire, les préfets de région et de département sont sollicités afin de préparer un projet d'organisation territoriale de l'État qui poursuivra les quatre objectifs suivants : désenchevêtrer les compétences de l'État, avec les collectivités territoriales, les opérateurs et les acteurs hors de la sphère publique, réorganiser le réseau déconcentré de l'État pour mieux répondre aux priorités du Gouvernement, gagner en efficience en rationalisant les moyens et en favorisant les coopérations interdépartementales, conférer aux responsables déconcentrée et notamment aux responsables départementaux des pouvoirs de gestion accrus et garantir la cohérence de l'action de l'État au profit des territoires. Les représentants d'associations qui bénéficient aujourd'hui d'un dialogue régulier avec les services départementaux de l'État souhaitent continuer de jouer pleinement leur rôle, en complémentarité des collectivités territoriales. La mobilisation des acteurs associatifs dans le cadre de la mise en œuvre des politiques publiques demande que soient réfléchies les conditions de leur participation tant auprès des services déconcentrés de l'Etat que des collectivités territoriales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sur la place qui sera tenue par les associations dans cette nouvelle configuration.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.