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Frais complémentaires pratiqués par certains instituts de formation en soins infirmiers

15e législature

Question écrite n° 12477 de M. Michel Dagbert (Pas-de-Calais - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 4951

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les frais complémentaires pratiqués par certains instituts de formation en soins infirmiers.

En effet, il semblerait que pour l'année 2019-2020, cent vingt-quatre des deux cent soixante-douze instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) publics exigent d'importants frais complémentaires en plus des coûts cadrés nationalement, à savoir des 170 euros de droits d'inscription et des 91 euros de contribution de vie étudiante et de campus (CVEC).

Ces frais, considérés comme « illégaux » par les syndicats étudiants peuvent aller jusqu'à 335 euros par an et comprennent notamment des « frais de documentation », des « frais pédagogiques », des « tenues professionnelles », etc.

Ils représentent un total de 3,8 millions d'euros et concernent 36 000 étudiants.

Ces pratiques semblent contraires à la démocratisation de l'accès à l'enseignement supérieur voulue par tous.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.