Question de Mme BOULAY-ESPÉRONNIER Céline (Paris - Les Républicains-R) publiée le 03/10/2019
Mme Céline Boulay-Espéronnier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences financières de la création d'un régime universel de retraite pour les professions libérales, en particulier pour les avocats.
Les professionnels libéraux dépendant d'un régime autonome de retraite se trouvent dans une situation particulière puisqu'ils constituent leur retraite essentiellement par des régimes complémentaires spécifiques. Cela explique que leur taux de cotisation au régime de base soit inférieur à celui des salariés.
Selon les projections faites par leurs représentants sur la base du rapport du haut commissaire en charge des retraites, il résulterait un doublement du taux de cotisation pour le premier plafond annuel de la sécurité sociale (jusqu'à 40 000 euros), qui passerait de 14 % à 28 %. Le haut commissaire en charge des retraites a confirmé ces chiffres et l'ampleur de cette augmentation.
Le rapport remis au mois de juillet 2019 indique que cette augmentation des cotisations des professions libérales serait compensée par une diminution de la contribution sociale généralisée (CSG). Or, la base de calcul de la CSG diffère entre les professions libérales et les salariés du secteur privé.
Elle lui demande ainsi de préciser la méthode utilisée par le Gouvernement pour modifier ces deux bases de calcul afin de les rendre identiques et dans quelles proportions la CSG des professions libérales sera diminuée
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 15/07/2021
Les professions libérales réglementées mentionnées à l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale sont affiliées à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) pour le régime de retraite de base et sont affiliées aux régimes de retraite complémentaire et invalidité-décès institués par la section professionnelle dont elles relèvent. Chacun de ces régimes de retraite complémentaire prévoyant des modalités de cotisations et d'ouverture des droits spécifiques, l'impact de la convergence vers le système cible a un impact différent, en termes de cotisations et de prestations, en fonction des professions. S'agissant plus particulièrement des avocats, leurs régimes de base, en annuités, et complémentaires, en points, sont gérés par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). Ces deux régimes sont aujourd'hui excédentaires, mais cela est dû notamment à un rapport démographique très favorable qui est amené à décroitre fortement au cours des décennies à venir. Ainsi, afin de limiter la hausse des cotisations des avocats lors du passage au système universel, lors de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi instituant un système universel de retraite, il avait été prévu la création d'un fonds de solidarité, géré par la CNBF et spécifique à la profession d'avocat. Ce fonds, alimenté par les droits de plaidoirie et la contribution équivalente, permettrait de prendre en charge une partie de leurs cotisations d'assurance vieillesse, avec un plafonnement, de sorte que l'effort soit concentré au bénéfice des avocats les plus modestes. En outre, le projet de loi prévoyait une réforme de l'assiette des cotisations dues par les travailleurs indépendants qui devrait permettre de compenser, au moins en partie, la hausse des cotisations vieillesses de certaines professions libérales au système universel. Le projet de loi proposait de calculer ces cotisations sur la base des bénéfices retenus avant déduction des cotisations sociales obligatoires et la part déductible de la CSG. En pratique, ce montant serait donc déterminé sur les mêmes bases que l'assiette actuelle et comprendrait les mêmes éléments, mais selon un procédé différent. Le débat parlementaire sur ce projet de loi a été suspendu en raison de la crise sanitaire liée la Covid-19.
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