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Spécificité du régime de retraite des avocats

15e législature

Question écrite n° 12478 de Mme Céline Boulay-Espéronnier (Paris - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 4941

Mme Céline Boulay-Espéronnier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences financières de la création d'un régime universel de retraite pour les professions libérales, en particulier pour les avocats.

Les professionnels libéraux dépendant d'un régime autonome de retraite se trouvent dans une situation particulière puisqu'ils constituent leur retraite essentiellement par des régimes complémentaires spécifiques. Cela explique que leur taux de cotisation au régime de base soit inférieur à celui des salariés.

Selon les projections faites par leurs représentants sur la base du rapport du haut commissaire en charge des retraites, il résulterait un doublement du taux de cotisation pour le premier plafond annuel de la sécurité sociale (jusqu'à 40 000 euros), qui passerait de 14 % à 28 %. Le haut commissaire en charge des retraites a confirmé ces chiffres et l'ampleur de cette augmentation.

Le rapport remis au mois de juillet 2019 indique que cette augmentation des cotisations des professions libérales serait compensée par une diminution de la contribution sociale généralisée (CSG). Or, la base de calcul de la CSG diffère entre les professions libérales et les salariés du secteur privé.

Elle lui demande ainsi de préciser la méthode utilisée par le Gouvernement pour modifier ces deux bases de calcul afin de les rendre identiques et dans quelles proportions la CSG des professions libérales sera diminuée



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.