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Mise en œuvre du programme d'immigration entre la France et les États-Unis dans les aéroports français

15e législature

Question écrite n° 12484 de M. Rémi Féraud (Paris - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 4953

M. Rémi Féraud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de la présence d'officiers de sécurité affectés par les autorités américaines à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle pour les vols à destination des États-Unis. Le 29 mai 2010 le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le chef du département de la sécurité intérieur américain ont signé un accord administratif permettant la mise en œuvre du programme consultatif d'immigration (« immigration advisory program » ou IAP). Les officiers d'immigration américains appartenant à ce programme ont une fonction de conseil auprès des compagnies aériennes qui embarquent des passagers sur des vols directs pour les États-Unis, dans le but de lutter contre tout risque lié aux migrations. L'accord prévoit qu'ils ne peuvent contraindre une compagnie à refuser l'embarquement d'un passager, la décision d'accepter ou non d'embarquer un passager relevant de la seule compétence du transporteur.
Suite à un dysfonctionnement récemment porté à son attention, et qui a fait l'objet d'une médiatisation, il se demande si les pratiques de ces sociétés de sécurité ne contreviennent pas aux règles du droit français. Il l'interroge sur les conditions exactes dans lesquelles interviennent ces agents de sécurité sur le territoire national et sur l'évaluation faite par le gouvernement français de ce dispositif.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.