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Situation de l'orthophonie en France

15e législature

Question écrite n° 12485 de Mme Marie-Noëlle Lienemann (Paris - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 4958

Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'orthophonie en France. En effet, voilà des années que les pouvoirs publics sont alertés sur la situation de l'orthophonie en France qui ne cesse de se dégrader au point qu'elle devient très alarmante.

Sont en cause l'insuffisante prise en compte des qualifications des orthophonistes dans leurs rémunérations, une forme de numerus clausus pour l'accès à la profession. C'est particulièrement vrai pour les orthophonistes salariés. Ainsi, de très nombreux postes disparaissent ou demeurent vacants dans les hôpitaux ou les établissements sanitaires et sociaux, en particulier les instituts médico-éducatifs (IME).

En effet, la multiplication des contrats précaires et des salaires insuffisants au regard de leur niveau de qualification (Master, Bac+5) sont totalement dissuasifs, alors même que ces métiers sont indispensables pour le bien des malades et personnes en situation de handicap.

Devant cette pénurie, certains établissements ont eu recours à des conventions avec des orthophonistes libéraux ou ont abandonné le suivi par des orthophonistes d'enfants et de personnes en ayant réellement besoin. Au-delà du tour de passe-passe budgétaire qui fait passer la prise en charge des dépenses d'orthophonie du budget des établissements à l'assurance maladie, cette situation n'est pas optimale car il est souhaitable que l'orthophoniste soit totalement intégré à l'équipe pluridisciplinaire de l'établissement.

Mais, désormais même faire ainsi appel à l'intervention d'orthophonistes libéraux s'avère très souvent impossible, car les orthophonistes libéraux n'acceptent plus d'intervenir dans le cadre de ces conventions. Ainsi de très nombreux enfants ou adultes se voient désormais privés d'un suivi pourtant essentiel pour leur développement et leur bonne inclusion dans notre société. C'est grave et inadmissible.

C'est un problème général qu'il est urgent de résoudre.

La fédération nationale des orthophonistes a raison d'indiquer que la disparition de postes d'orthophonistes salariés et la demande grandissante dans le secteur libéral, provoque une inquiétante inégalité dans l'accès aux soins et un véritable gâchis humain.

Elle lui demande donc quelles décisions immédiates comptent prendre les pouvoirs publics. Elle lui demande également quelles dispositions pourront être prises dès le projet de loi n° 2272 (Assemblée nationale quinzième législature) de finances pour 2020, pour un plan en faveur des orthophonistes salariés dans les établissements sanitaires et sociaux (revalorisations salariales, postes à temps plein en contrat à durée indéterminée, financement direct dans les établissements).



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.