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Mise en œuvre de la compétence « transport scolaire » par les régions

15e législature

Question écrite n° 12491 de M. Alain Joyandet (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 4947

M. Alain Joyandet interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la mise en œuvre des transports scolaires par les autorités organisatrices, principalement les régions. En effet, en application de l'article L. 3111-9 du code des transports, les régions sont compétentes pour les transports scolaires, sauf en zone urbaine, sauf si elles décident d'en confier l'organisation par convention à des départements, communes, communautés, syndicats, etc. S'agissant des modalités de mise en œuvre de cette compétence, différentes questions reviennent régulièrement sur le terrain de la part d'élus ou de parents. La première concerne la latitude dont disposent les régions pour établir des règlements différents applicables sur son territoire (en fonction des départements, etc.) et surtout avec des règles différentes. En ce sens, plus précisément, il lui demande si les régions peuvent prévoir dans leur règlement applicable à un département une obligation pour les collectivités en charge de la compétence scolaire de recruter des accompagnateurs de transport scolaire et ne pas prévoir une telle obligation dans le règlement régional applicable à un autre département. Par ailleurs, de façon plus générale, il lui demande si les régions, en tant qu'autorités organisatrices du transport scolaire en zone extra-urbaine, alors qu'elles ont la compétence relative à l'organisation de ce service, peuvent imposer ou transférer à une collectivité en charge des affaires scolaires le recrutement d'accompagnateurs pour qu'ils soient présents dans les bus. Il lui demande également si le recrutement et la présence d'accompagnateurs dans un transport scolaire ne relèvent pas davantage de la compétence de l'autorité organisatrice, plutôt que de la personne publique qui intervient uniquement en matière scolaire. Il le remercie par avance pour les réponses qu'il pourra apporter à ces interrogations.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Collectivités territoriales.