Allez au contenu, Allez à la navigation

Suppression du dispositif du prêt à taux zéro dans les territoires ruraux

15e législature

Question écrite n° 12492 de M. Patrick Chaize (Ain - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 4964

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) dont peuvent bénéficier les primo accédants pour l'achat de leur résidence principale.
La suppression du PTZ dans le cadre d'un achat neuf est prévue, pour les zones B2 et C, à compter du 1er janvier 2020. Ainsi, au-delà de Paris et des grandes agglomérations (zones A, A bis, B1), il ne sera plus possible d'acheter un bien neuf et de bénéficier du PTZ.
La population des zones rurales et des villes moyennes se verra ainsi privée d'un outil majeur de la politique du logement qui soutenait l'acquisition immobilière individuelle de nombreux ménages tout en favorisant l'économie du bâtiment avec une part importante d'emplois directs et indirects.
Avec l'absence de la prolongation du dispositif du PTZ pour un logement neuf dans les zones dites « détendues » où l'offre d'habitat est jugée suffisante, c'est un signal de relégation qui est envoyé aux populations des zones rurales à l'heure où la cohésion des territoires et la lutte contre la fracture territoriale semblent pourtant constituer des axes forts de la politique gouvernementale.
Dans ce contexte et conformément aux annonces qui ont été faites, il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner au dispositif du prêt à taux zéro dans les zones rurales afin de maintenir l'accompagnement des primo accédants dans l'accession à la propriété et de favoriser la construction neuve.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Ville et logement

publiée dans le JO Sénat du 30/01/2020 - page 605

La stratégie du Gouvernement en matière de logement est de définir des leviers d'action adaptés à la diversité du territoire national. Ainsi, conformément à cette stratégie, la loi de finances pour 2018 a prolongé jusqu'en 2021 et aménagé le prêt à taux zéro (PTZ), dispositif majeur qui devait s'éteindre fin 2017. Le dispositif PTZ dans le neuf a ainsi été prolongé dans les zones A et B1, de manière à encourager la production dans les secteurs reconnus comme les plus tendus, où les besoins en logements sont les plus importants. Le Gouvernement a également souhaité accompagner cette transition pour les secteurs moins tendus en donnant de la visibilité aux professionnels : le PTZ neuf a ainsi été conservé pour 2018 et 2019 en zones B2 et C, reconnues comme moins tendues, avec une quotité de prêt de 20 %. Dans le cadre de la discussion parlementaire sur la loi de finances pour 2020, les parlementaires ont décidé, par la voie d'un amendement, de prolonger le PTZ dans le neuf en B2 et C pour l'année 2020. Dans le prolongement de la mission d'évaluation du PTZ confiée par le Gouvernement à l'Inspection générale des finances et au Conseil général de l'environnement et du développement durable, qui s'est traduite par la remise d'un rapport au Parlement en octobre 2019, le Gouvernement souhaite poursuivre en 2020 la réflexion sur le PTZ et plus largement sur les dispositifs d'aide à l'accession à la propriété. Cette réflexion devra prendre en compte le besoin d'accompagnement des ménages modestes dans l'accession, la maîtrise de l'artificialisation des sols, le développement de la rénovation énergétique des logements anciens et l'aménagement du territoire. Plus largement, la cohésion des territoires et la lutte contre le sentiment de « relégation » qui peut apparaître dans les zones rurales et péri-urbaines sont une priorité pour le Gouvernement. En témoignent par exemple la forte accélération depuis 2018 de la couverture numérique des territoires, afin de faire disparaître les zones blanches, ou, dans le domaine de la ville et du logement, le déploiement du plan Action cœur de ville pour la revitalisation des centres bourgs et la création d'un dispositif fiscal dit « Denormandie dans l'ancien » favorisant la rénovation du bâti ancien dégradé.