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Décret d'application de la loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

15e législature

Question écrite n° 12499 de Mme Françoise Férat (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 - page 5111

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication du décret d'application de la loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.
Adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat, la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018, parue au Journal officiel du 8 novembre 2018, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites vise à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage.
Seul un décret est en attente de publication. Il s'agit de déterminer les conditions de délivrance par le préfet de l'agrément de l'emplacement provisoire fourni aux gens du voyage par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en fonction de la localisation, de la capacité et de l'équipement de l'emplacement concerné. (article 3 – modifiant l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage).
Elle lui demande quand sera publié ce décret.



En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.