Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 10/10/2019
M. François Bonhomme interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des agriculteurs du Tarn-et-Garonne face à l'utilisation des produits homologués qui nécessitent la mise en place de zones non traitées (ZNT) suite à la décision du Conseil d'État du 26 juin 2019 d'annuler l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 en matière de produits phytosanitaires.
Moins de vingt-quatre heures après cette décision, les services de l'État ont présenté à la profession agricole un projet d'arrêté rendant obligatoire un délai de prévenance d'au moins douze heures et une zone de non-traitement (ZNT) de dix mètres pour tous les produits autour des espaces attenants aux habitations et bâtiments d'activité (réduction possible à cinq mètres sous certaines conditions).
Ces projets de textes réglementaires ont suscité inquiétude et incompréhension dans la mesure où ils n'ont été précédés d'aucune concertation avec les agriculteurs. Ils ne prévoient en outre aucune mesure d'accompagnement.
Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend associer les agriculteurs à la mise en place des dispositions destinées à proté
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 05/03/2020
La protection de la population vis-à-vis de l'exposition environnementale aux pesticides, notamment des travailleurs, des personnes vulnérables telles que les enfants, les femmes enceintes et les personnes malades, ainsi que des riverains des zones traitées, est une question qui a mobilisé un grand nombre d'élus. Elle suscite des attentes fortes de la société civile. La loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM) a prévu que l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des bâtiments habités soit soumise, à partir du 1er janvier 2020, à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. Ces mesures doivent être formalisées par les utilisateurs dans une charte d'engagements à l'échelle départementale. Sur la base de la loi du 30 octobre 2018, et également en réponse à la décision du 26 juin 2019 du Conseil d'État qui a enjoint au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour la protection des riverains dans un délai de six mois, une nouvelle réglementation a été récemment adoptée : le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation, qui encadre l'élaboration des chartes ; l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, qui modifie l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et qui instaure notamment des distances de sécurité minimales. Ce dispositif renforce la protection des riverains et devrait faciliter le dialogue entre les agriculteurs et leurs voisins. Il vient compléter les règles existantes pour maitriser les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment les conditions figurant dans l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de chaque produit à l'issue d'une évaluation des risques. Les distances de sécurité ont été établies sur la base des recommandations de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) dans son avis du 14 juin 2019. Elles concernent les produits autres que les produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, les produits phytopharmaceutiques à faible risque et les substances de base. Les distances sont de 10 mètres pour les cultures dites « hautes » telles que la viticulture et l'arboriculture et de 5 mètres pour les cultures dites « basses » telles que les céréales et les cultures légumières. Elles peuvent être réduites à 5 ou 3 mètres dans le cadre des chartes départementales lorsque l'applicateur utilise un matériel performant en matière de réduction de la dérive de pulvérisation apportant des garanties équivalentes. Toutefois, une distance incompressible de 20 mètres est applicable en toutes circonstances lorsque les produits utilisés comportent certaines mentions de danger préoccupantes. Les chartes doivent permettre d'instaurer un dialogue entre utilisateurs et riverains, en vue de définir de manière concertée les mesures les plus adaptées à la situation départementale, dans le respect du cadre établi. La participation des élus sera déterminante pour faciliter ce dialogue. De plus, les chartes approuvées permettent de réduire les distances de sécurité dans les conditions prévues par l'arrêté interministériel, pour assurer un niveau de protection équivalent. L'information des riverains doit être a minima générale et elle peut couvrir une période d'activité. La France est l'un des premiers pays européens à avoir mis en place ces mesures de protection, qui sont adaptées aux produits utilisés et aux dangers qu'ils peuvent présenter. Elles permettent de renforcer la protection des personnes sans attendre la réévaluation de tous les produits actuellement autorisés selon les nouvelles exigences européennes plus strictes, qui conduisent dans la plupart des cas à assortir l'AMM d'une distance de sécurité de 3, 5 ou 10 mètres. Lorsqu'elles figurent dans les AMM, ce sont ces distances de sécurité qui s'appliquent en lieu et place des distances générales prévues par l'arrêté du 27 décembre 2019. Les zones situées à proximité des bâtiments habités peuvent continuer à être cultivées et entretenues, par des moyens non chimiques ou en recourant aux produits exemptés de distances de sécurité. C'est le cas de la quasi-totalité des produits utilisés en agriculture biologique. Des mesures spécifiques d'accompagnement des agriculteurs sont prévues. Un appel à projet national de 25 millions d'euros sera lancé au printemps 2020 pour soutenir l'équipement en matériels d'application des produits phytosanitaires les plus performants en matière de réduction de la dérive de pulvérisation. Cette enveloppe doublera le soutien régional à ce type d'investissement actuellement en place. En outre, aux côtés de l'Anses, les acteurs de la recherche et de l'innovation vont être mobilisés pour acquérir des références sur d'autres moyens de protection tels que les filets ou les haies et en mesurer l'efficacité, ce qui contribuera à augmenter le nombre d'alternatives pour la réalisation de traitements plus sûrs.
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