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Zones non traitées

15e législature

Question écrite n° 12502 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 - page 5103

M. François Bonhomme interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inquiétude des agriculteurs du Tarn-et-Garonne face à l'utilisation des produits homologués qui nécessitent la mise en place de zones non traitées (ZNT) suite à la décision du Conseil d'État du 26 juin 2019 d'annuler l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 en matière de produits phytosanitaires.

Moins de vingt-quatre heures après cette décision, les services de l'État ont présenté à la profession agricole un projet d'arrêté rendant obligatoire un délai de prévenance d'au moins douze heures et une zone de non-traitement (ZNT) de dix mètres pour tous les produits autour des espaces attenants aux habitations et bâtiments d'activité (réduction possible à cinq mètres sous certaines conditions).

Ces projets de textes réglementaires ont suscité inquiétude et incompréhension dans la mesure où ils n'ont été précédés d'aucune concertation avec les agriculteurs. Ils ne prévoient en outre aucune mesure d'accompagnement.

Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend associer les agriculteurs à la mise en place des dispositions destinées à proté



En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.