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Communes nouvelles

15e législature

Question écrite n° 12507 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 - page 5112

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que de nombreuses communes se sont regroupées pour former des communes nouvelles. Dans ce cas, il lui demande si les panneaux à l'entrée des villages doivent comporter le nom de la commune nouvelle ou s'ils peuvent comporter le nom de l'ancienne commune.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 09/01/2020 - page 170

Les limites d'agglomération sont fixées par arrêté du maire conformément à l'article R. 411-2 du code de la route et signalées par des panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération décrits par l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes. Leur composition et modalités d'implantation sont précisées par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Conformément à ses articles 81 et 99-2, le nom de l'agglomération rédigé dans son orthographe officielle peut éventuellement être complété par le nom de la commune s'il est différent. Cette règle est valable, dans le cas de la création d'une commune nouvelle, pour les communes constitutives qui subsistent sous le statut de commune déléguée.