Allez au contenu, Allez à la navigation

Réforme du code minier

15e législature

Question écrite n° 12510 de Mme Vivette Lopez (Gard - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 - page 5121

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réforme du code minier et plus particulièrement les dispositions concernant « l'après-mine ».

Créé en 1956 par la reprise de la loi de 1810 (code Napoléon), le code minier a été, depuis lors, maintes fois remanié et c'est aujourd'hui dans la perspective de le mettre en conformité avec la charte de l'environnement qu'un chantier de réforme est à nouveau en cours.
Cette réforme est d'autant plus attendue qu'elle revêt une importance primordiale pour l'ensemble des bassins miniers du pays. Le département du Gard où de nombreuses mines ont été exploitées jusqu'au siècle passé est, à cet égard, directement concerné par cette réforme et tout particulièrement sur le volet « après-mine ».
Ce volet spécifique couvre des sujets majeurs liés à la fin de l'exploitation de sites miniers tels que la santé publique, la mise en sécurité et l'indemnisation des familles exposées. Chacun s'accorde à reconnaître qu'il comporte de larges insuffisances juridiques qui suscitent des procédures judiciaires interminables et met de nombreuses communes en difficulté, nécessitant des dispositions urgentes.
Or il semble, à ce stade de l'avancée des travaux de la réforme du code minier, qu'il n'est toujours pas question de faire évoluer les dispositions concernant « l'après-mine ». Ce constat ne manque pas d'interroger tant il semble admis par tous que ce dispositif nécessite impérieusement d'être amélioré en prenant en compte les critiques justifiées émanant des collectivités locales et de la société civile.
Elle lui demande, aussi de lui préciser ses intentions en la matière au regard de l'urgence des situations que rencontrent certains territoires miniers anciens.



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.