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Application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010

15e législature

Question écrite n° 12511 de Mme Sylvie Goy-Chavent (Ain - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 - page 5112

Mme Sylvie Goy-Chavent souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation est entrée en vigueur depuis le 8 mars 2015.

L'article 5 de la loi précitée prévoit qu'un « rapport sur l'application et sur l'évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l'issue de ce délai de cinq ans ».

Une enquête menée en 2017 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) indique notamment que « dix millions de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) auraient été installés en 2015 », et que « des anomalies et une hétérogénéité des performances des produits, qui avaient déjà été mises en lumière par les enquêtes réalisées depuis 2012, persistent ».

Il semble en revanche que le rapport sur l'application et l'évaluation des dispositions issues de la loi du 9 mars 2010 n'ait toujours pas été établi.

La presse se fait pourtant régulièrement l'écho de l'utilité des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) lesquels permettent, grâce à leur alarme sonore, de réveiller les occupants endormis dans un logement confronté à un incendie nocturne.

L'actualité récente a rappelé la dangerosité des incendies et plusieurs victimes du feu sont à déplorer depuis le début de l'année 2019.

Qu'un tel rapport n'ait pas été rédigé est donc un frein à ce que les mesures adéquates soient prises pour sensibiliser les Français à la nécessité d'installer et de maintenir au moins un DAAF dans les parties privatives des habitations, ce qui fait porter une responsabilité aux pouvoirs publics quant à la survenance de tragédies liées à l'incendie.

Elle lui demande donc de lui indiquer pourquoi ce rapport n'a pas été élaboré et sous quel délai il le sera.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.