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Assainissement non collectif

15e législature

Question écrite n° 12517 de M. Jérôme Bascher (Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 - page 5122

M. Jérôme Bascher appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des propriétaires de systèmes d'assainissement non collectif.

En France, plus de cinq millions de foyers, soit l'équivalent de 20 % de la population, sont dotés d'un système d'assainissement non collectif. Posséder ce système de traitement des eaux usées domestiques n'est pas un choix. Il s'impose de lui-même, de par l'existence d'un relief interdisant la mise en place d'une installation collective. C'est pourquoi la plupart de ceux-ci sont situés dans les territoires ruraux.

La majorité de ces installations étant défectueuses ou non conformes, les propriétaires de ces systèmes sont bien trop souvent considérés comme des pollueurs. Malgré leur souci du respect des sols et de l'environnement, ils ne sont pas financièrement accompagnés dans leurs projets de mise aux normes, mais sont tout de même soumis à la redevance d'assainissement non collectif.

En effet, les agences de l'eau peuvent participer financièrement (à hauteur de 60 % de la dépense supportée par les maîtres d'ouvrage) à la réalisation de ces travaux.
Or, alors que leur onzième programme de six ans a démarré le 1er janvier 2019, le budget des agences de l'eau a diminué en moyenne de 13 % tandis que leurs missions s'élargissent. De ce fait, la participation aux travaux de mise aux normes se raréfie.

En conséquence, il demande au Gouvernement de bien vouloir traduire concrètement son ambition écologique en faisant de l'assainissement non collectif une priorité nationale. Il lui demande également de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour permettre l'entretien ou la mise aux normes des systèmes d'assainissement non collectif, sans solliciter une nouvelle fois la ruralité.



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.