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Clarification des compétences du bureau de recherches géologiques et minières

15e législature

Question écrite n° 12518 de M. Jérôme Bascher (Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 - page 5111

M. Jérôme Bascher appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les compétences du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).

Créé en 1959, le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) est l'organisme public français de référence dans le domaine des sciences de la terre pour la gestion des ressources et des risques du sol et du sous-sol.

L'appui aux politiques publiques est censé être l'une des missions du BRGM. Il regroupe ainsi les actions d'expertise, de surveillance et d'étude menées pour l'État, les collectivités territoriales, les agences et les établissements publics.

Or, plusieurs collectivités de l'Oise ont été éconduites lorsque celles-ci se sont tournées vers le BRGM en vue de l'obtention d'un avis ou d'une étude.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire des propositions législatives afin que le BRGM soit pleinement au service des collectivités locales, notamment en termes d'écologie des sols.

Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation



Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

publiée dans le JO Sénat du 10/09/2020 - page 4114

Le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) dont l'organisation administrative et financière est fixée par le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959. Il est sous tutelle du ministère chargé de la recherche, du ministère chargé de l'environnement et du ministère chargé des mines. Il a pour mission de conduire des recherches fondamentales et appliquées concernant le sol et le sous-sol et de mener des actions d'expertise et des actions de développement technologique et industriel dans ce domaine. Il exerce, notamment, les fonctions de service géologique national. Ses missions en font l'organisme public français de référence dans le domaine des sciences de la Terre pour la gestion des ressources et des risques du sol et du sous-sol, et le conduisent à organiser son activité autour de cinq grands objectifs : la recherche scientifique, l'appui aux politiques publiques, la coopération internationale, la sécurité minière et la formation. Les priorités des activités du BRGM sont précisées dans le contrat d'objectifs et de performance (COP) avec l'État, le dernier ayant été signé pour les années 2018 à 2022. Ce COP a notamment inscrit la recherche et l'appui aux politiques publiques dans ses deux premiers axes : promouvoir une politique de recherche au service de la production de connaissances, de l'expertise et de l'innovation ; déployer l'expertise du BRGM en appui aux politiques publiques. Les directions régionales du BRGM, dans le cadre de leur mission d'appui aux politiques publiques, peuvent être sollicitées par les administrations pour intervenir sur des dossiers et des évènements ayant trait au sol et au sous-sol. Ces actions, limitées à 5 jours de travail, sont destinées à éclairer la décision de l'État, seul bénéficiaire, à l'exclusion des services administratifs des collectivités. Le financement est pris en charge par la subvention pour charges de service public attribuée au BRGM par l'État. Le BRGM est par ailleurs susceptible de répondre aux demandes de collectivités sur des sujets qui entrent dans toutes ses compétences thématiques, en particulier en matière de ressources primaires (minérales, énergie géothermique, eaux souterraines dont thermo-minérales) et secondaires, de risques naturels, de pollution des sols et des nappes, de stockage souterrain dont le stockage de chaleur ou de vecteurs énergétiques, de déprise minière, et de systèmes d'information. Le BRGM et les collectivités peuvent en particulier établir des conventions pour des travaux scientifiques qui contribuent à l'accroissement des connaissances. Chaque signataire contribue alors au financement global de l'opération, et partage la propriété des résultats. En pratique, la collectivité finance en général environ 80 % du montant de l'opération, l'autre partie étant financée à travers la subvention attribuée par l'État au BRGM. Afin de recueillir les besoins des territoires, en termes tant de service public que de recherche, le BRGM organise chaque année, dans chaque région française, en concertation avec la DREAL (ou DEAL et DRIEE selon le cas) un comité régional de programmation présidé par le Préfet de région. Il s'appuie sur les résultats de ces comités pour programmer ses activités de service public sur le territoire et, le cas échéant, élaborer de nouveaux projets de recherche. A titre exceptionnel, lorsqu'il estime que son expertise constitue une vraie valeur ajoutée qui ne peut être apportée par un acteur privé, le BRGM a également la possibilité de répondre aux appels de marchés publics lancés par les collectivités. Les modalités par lesquelles le BRGM est susceptible de répondre aux demandes des collectivités, et de leur apporter son expertise spécifique, paraissent donc clairement établies. Les dispositions sont donc présentes pour que le BRGM soit en mesure de mettre son expertise à la disposition des collectivités territoriales. Mais il convient de souligner que l'écologie des sols et donc l'étude de la partie superficielle, la plus riche en organismes vivants des sols, n'est pas au coeur de la mission du BRGM mais relève plutôt de laboratoires universitaires, du CNRS et de l'INRAE.