Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 10/10/2019
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur l'avenir de la rénovation de la ligne ferroviaire entre Nice et Cuneo en Italie qui fait étape dans les communes de la vallée de la Roya et sur la renégociation de la convention bilatérale franco-italienne.
À la fin de l'année 2018, le Gouvernement lui avait répondu que « la section française de cette ligne est gérée selon les termes d'une convention bilatérale du 24 juin 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne concernant la section située en territoire français de la ligne Coni-Breil-Vintimille. La révision de cette convention est nécessaire afin de clarifier le cadre applicable en matière de gestion et de financement de l'infrastructure : les ministères chargés des transports français et italien ont ainsi mis en place en 2016 une commission mixte au sein de laquelle sont conduites les négociations concernant cette révision. Les travaux de cette commission permettront de déterminer les modalités d'entretien courant et d'exploitation de la ligne » (Journal officiel des questions du Sénat du 11 octobre 2018, p. 5 205, réponse à la question n° 2 759).
Les élus et les habitants des communes des vallées de la Roya, Bevera et du Paillon s'inquiètent pour l'avenir de la « ligne des merveilles ». Elle lui demande si la commission mixte en question s'est réunie récemment, quelles décisions ont été prises et si le Gouvernement français compte entreprendre les investissements très raisonnables de 15 millions d'euros au regard des investissements régulièrement réalisés par l'État pour sauver cette ligne essentielle au désenclavement et aux habitants des communes concernées, une ligne internationale qui relie le littoral des Alpes-Maritimes à l'Italie.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 23/12/2021
La ligne ferroviaire Nice-Coni desservant la vallée de la Roya présente des enjeux importants tant pour la partie italienne que pour la partie française, en raison de son rôle dans les échanges locaux et dans l'accompagnement de l'essor de l'économie touristique. La section Coni-Breil, qui se prolonge jusqu'à Vintimille, a fait l'objet sur la période 2017-2019 de travaux de sécurisation des infrastructures ferroviaires, pour un montant de 29 M entièrement financé par la partie italienne. Suite aux dégâts importants causés par la tempête Alex en octobre 2020, les circulations avaient dû être interrompues entre Breil et Tende. Grâce au déblocage par l'Etat de 10,5 M sur les crédits du plan de relance afin de contribuer au financement de travaux d'urgence d'un coût de 20 M, les circulations ont pu reprendre sur la section entre Breil et Tende le 3 mai 2021. Les travaux de confortement de l'ensemble de la ligne jusqu'à la frontière nord, afin de lever les limitations temporaires de vitesse, se poursuivront jusqu'à l'automne 2021. Par ailleurs, les circulations sur la section sud Breil-Vintimille sont actuellement interrompues dans l'attente de travaux. Il est prévu que le gestionnaire d'infrastructure italien RFI et SNCF Réseau mènent ces travaux jusqu'à fin 2021 sur cette section. Concernant la section Nice-Breil, l'État finance pour un montant de 6 M les études et les travaux d'urgence en 2020 et en 2021 dans le cadre du plan de relance. L'ensemble de ces engagements se sont concrétisés par un avenant au contrat de plan État-Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (CPER PACA), signé en janvier 2021, qui porte les montants de la régénération de la ligne Coni-Vintimille de 44 M à 49 M, et ceux de la ligne Nice-Breil de 2 M à plus de 8 M. Ces engagements à court-terme résultent d'un partenariat fructueux entre l'État et la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), soutenus par les partenaires italiens, qui partagent la volonté de pérenniser les lignes de l'étoile ferroviaire de Breil, ainsi que les services publics de transport qu'elle assure. Ce partenariat s'est également concrétisé dans une vision de long-terme par un protocole d'accord État-Région sur l'avenir des petites lignes ferroviaires de la région, signé le 22 février 2021. Ce protocole traduit au niveau régional le plan de revitalisation des petites lignes ferroviaires, lancé par le Gouvernement en février 2020 après des décennies de sous-investissements sur ce réseau. Dans le cadre du protocole conclu en région PACA, ce sont ainsi près de 160 M qui seront investis dans les dix prochaines années sur la ligne Coni-Vintimille. Cet effort sans précédent bénéficie des crédits supplémentaires accordés par le plan de relance, permettant de couvrir l'ensemble des engagements de l'État sur les petites lignes à l'échelle nationale en 2020, 2021 et 2022, et de renforcer les moyens financiers mobilisés par l'État au titre des CPER. Parallèlement, les discussions visant à réviser la convention intergouvernementale de 1970, qui encadre les modalités d'entretien courant et d'exploitation de la partie française de la ligne reliant Coni à Vintimille, se poursuivent dans le cadre de la commission intergouvernementale mise en place par les deux États à cette fin en 2016. Leur avancement permet d'entrevoir une issue prochaine.
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