Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 10/10/2019
Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le projet d'arrêté interministériel visant à modifier les règles de fonctionnement des parcs marins.
Alors que l'arrêté du 3 mai 2017 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés, signé par la précédente ministre de l'environnement en 2017, avait été annulé par le Conseil d'État en janvier 2018, le Gouvernement doit désormais rendre un arbitrage sur la légalité de ces parcs en France et sur les règles de fonctionnement en publiant prochainement un nouvel arrêté.
Elle lui demande si les arbitrages ont été réalisés et quand la décision du Gouvernement sera rendue publique.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 31/12/2020
Le ministère de la transition écologique a engagé, au printemps 2019, un large cycle de consultations et de concertations paritaires avec des organisations non gouvernementales (ONG), des représentants professionnels, des élus et des experts pour comprendre les enjeux attachés au respect des besoins physiologiques des animaux et au bien-être de la faune sauvage captive. À l'issue de plusieurs mois d'échanges sur le sujet, différents chantiers prioritaires ont été identifiés pour améliorer la prise en compte des besoins physiologiques de la faune sauvage captive, notamment au sein des delphinariums. En s'appuyant sur cette concertation, un plan d'actions en faveur du bien-être de la faune sauvage captive a été élaboré par le ministère de la Transition écologique et des mesures ont été annoncées par la ministre de la transition écologique en septembre dernier. Ainsi, en ce qui concerne les delphinariums : interdiction d'ici 2 ans de la détention à des fins de spectacles d'orques (sauf sanctuaire, sans spectacle) ; interdiction d'ici 7 ans à 10 ans de la détention des dauphins à des fins de spectacles (sauf sanctuaire, sans spectacle) ; interdiction immédiate de la délivrance d'autorisation d'ouverture de nouveaux établissements présentant des cétacés à des fins de spectacles ; interdiction immédiate de la reproduction des cétacés en captivité ; interdiction immédiate de l'introduction de nouveaux cétacés dans des structures à des fins de spectacle. Des mesures transversales accompagnent ces actions en matière de renforcement de l'encadrement des spectacles d'animaux sauvages dans des structures fixes, en matière de contrôle et de surveillance des conditions de captivité d'animaux sauvages, de formations, de valorisation des pratiques vertueuses, etc. La volonté du Gouvernement est de construire la transition avec les professionnels. Une concertation aura lieu avec l'ensemble des secteurs professionnels considérés pour accompagner ces transitions dans les meilleures conditions pour les entreprises, les personnels et les animaux. Cette concertation, qui se déroulera jusqu'à mi-2021, permettra notamment d'échanger avec les professionnels sur les textes réglementaires traduisant les annonces et sur les mesures d'accompagnement qui leur seront proposées.
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