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Intégration des unions maritimes et portuaires dans la gouvernance des ports

15e législature

Question écrite n° 12524 de Mme Annick Billon (Vendée - UC)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 - page 5124

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur l'urgence de la mise en place d'une nouvelle gouvernance en matière de stratégie nationale portuaire.
Lors du dernier comité interministériel de la mer fin 2018, le Premier ministre a mandaté le ministère chargé des transports pour définir un cadre nouveau, évolutif et partagé entre l'État, les collectivités, les acteurs économiques et sociaux, visant à consolider le rôle des ports dans l'économie française. Parmi ces axes de travail figurait notamment celui de la gouvernance.
Au prétexte de limiter les conflits d'intérêts, les unions maritimes et portuaires (UMP), qui sont pourtant des acteurs incontournables du portuaire, ont été exclues des conseils de surveillance.
Une telle décision est incompréhensible dans la mesure où, s'il y a bien un endroit où ce risque peut-être déjouée, c'est bien par les UMP, puisqu'elles les bannissent d'elles-mêmes, au sein de leurs propres instances, dans le génome même de leur fonctionnement. Or aujourd'hui elles ont été reléguées à un caractère purement consultatif, sans réel avis à donner sur les choix et décisions stratégiques.
Les UMP sont des fédérations ou des associations professionnelles loi 1901 qui représentent tous les acteurs économiques privés engagés dans une démarche collective. Elles représentent plus de 1 600 entreprises et 80 000 salariés. Elles œuvrent tout au long de l'année à l'attractivité des territoires, représentent tous les corps de métiers liés à ces activités, représentent les intérêts des entreprises qui investissent sur les territoires portuaires et au-delà et enfin représentent le savoir-faire des sociétés et de leurs salariés.
La politique portuaire ne peut être une compétence exclusive de l'État mais se doit d'associer les intérêts du public avec ceux du privé afin de soutenir les investissements les plus pertinents au sein des ports.

Au vu de ce constat, elle lui demande à ce que les UMP disposent d'une voix délibérative au sein de conseils de surveillance des grands ports maritimes français afin que leur gouvernance puisse refléter un juste équilibre.



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.