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Séparation des activités de vente et de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

15e législature

Question écrite n° 12527 de M. Jean-François Mayet (Indre - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 - page 5104

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations exprimées par les acteurs du négoce agricole, concernant leurs activités d'accompagnement des agriculteurs dans les démarches visant à la réduction du recours aux produits phytosanitaires. L'article 88 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour mettre en place la séparation des activités de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques, et celles de vente ou d'application en prestation de service de ces mêmes produits. Cependant, les premiers échanges qui ont eu lieu sur la mise en œuvre de cette réglementation portent à croire qu'une entreprise qui s'orienterait vers l'activité de vente n'aurait plus la possibilité d'animer des démarches collectives en accompagnant un groupe d'agriculteurs dans un objectif de réduction du recours aux produits phytopharmaceutiques, notamment les démarches de type groupe 30 000, telles que décrites dans le plan ECOPHYTO2+ . Or l'interdiction faite à une telle entreprise, si elle choisit la vente, d'animer un groupe 30 000, entrainera une perte de l'expertise agronomique acquise au sein de son territoire. Elle freinera la mise en place de solutions alternatives aux produis phytopharmaceutiques par les agriculteurs. Elle est contradictoire avec les objectifs affichés par le Gouvernement. C'est pourquoi, et alors que cette disposition suscite une forte incompréhension de la part des acteurs du terrain, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment il entend prendre en considération les préoccupations des entreprises du négoce agricole sur ce sujet.



En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.