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Évolution du prêt à taux zéro

15e législature

Question écrite n° 12532 de M. Édouard Courtial (Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 - page 5126

M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la disparition du prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements neufs dans les territoires ruraux. En effet et conformément à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, à compter du 31 décembre 2019, les habitants de ces territoires et de ceux des zones péri-urbaines ne pourront plus bénéficier de ce dispositif pour l'acquisition d'un logement neuf contrairement aux habitants des zones urbaines qui pourront avoir recours à cette mesure jusqu'en 2021. Or cette aide est parfois indispensable pour de nombreux jeunes qui souhaitent accéder à la propriété et s'installer à la campagne. Cette rupture d'égalité manifeste envoie un bien mauvais message aux habitants des territoires ruraux et constitue une menace pour les artisans situés dans ces territoires qui contribuent à leur activité économique. Le ministre de la ville et du logement s'était engagé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019 à étudier la suite du dispositif pour trouver le moyen de favoriser la construction neuve dans les zones les plus rurales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer où il en est dans sa réflexion et si des actions concrètes seront inscrites dans le projet de loi n° 2272 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2020.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Ville et logement.