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Fiscalité des artisans et entrepreneurs du bâtiment

15e législature

Question écrite n° 12535 de Mme Pascale Gruny (Aisne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 - page 5108

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des artisans et entrepreneurs du bâtiment concernant la suppression envisagée par le Gouvernement de l'avantage fiscal accordé au gazole non routier (GNR) et de la déduction forfaitaire spécifique. La fin de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier ne manquerait pas de sanctionner ces entreprises utilisant des véhicules et engins de chantier, qui perdraient ainsi en compétitivité, alors qu'il n'existe aucune solution technique alternative. Quant à la déduction forfaitaire spécifique, qui concerne l'abattement de 10 % pour frais professionnels, qui correspond à la prise en charge du panier repas des salariés et de leurs frais kilométriques, sa suppression représenterait une hausse importante de charges que le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) ne serait pas en mesure d'absorber. Elle rappelle l'importance de ce secteur pour l'économie fragile des territoires ruraux, où les frais liés aux déplacements sont de facto plus importants, et demande de ce fait au Gouvernement s'il entend maintenir ces suppressions annoncées. Elle souhaite par ailleurs connaître les mesures d'accompagnement ou d'aménagement qui pourraient être prises, en concertation avec les professionnels.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.