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Indemnisation de changement de résidence des personnels civils de l'État entre les départements d'outre-mer et la métropole

15e législature

Question écrite n° 12536 de M. Stéphane Artano (Saint-Pierre-et-Miquelon - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 - page 5102

M. Stéphane Artano attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation défavorable des fonctionnaires des départements et collectivités d'outre-mer au regard de la prise en charge des frais de changement de résidence. Les modalités d'indemnisation de changement de résidence des personnels civils de l'État entre les départements d'outre-mer et la métropole, y compris la Corse, sont fixées par le décret n° 89-271 du 12 avril 1989. Saint-Pierre-et-Miquelon est encore considéré comme un département d'outre-mer (DOM) pour les dispositions dudit décret, bien qu'il ne le soit plus depuis 1981.
La prise en charge des frais de changement de résidence comporte : les frais de transport des personnes, y compris les conjoint et enfants ainsi que l'attribution d'une indemnité forfaitaire de transport des bagages, limitée au parcours compris entre l'ancienne et la nouvelle résidence, en prenant comme référence la distance orthodromique (c'est-à-dire la distance « à vol d'oiseau »), fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Or, l'arrêté du 12 avril 1989 fixe la distance orthodromique entre le chef-lieu du DOM concerné et Paris, ce qui exclut de droit les éventuels déplacements vers d'autres destinations métropolitaines. De fait, les conditions de prise en charge de changement de résidence des personnels civils de l'État sur le territoire métropolitain sont, quant à elles, fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, qui ne concerne que les déplacements de métropole à métropole.
M. Artano s'interroge sur la persistance de ce déséquilibre, alors même que le juge administratif a estimé dans une décision récente que les modalités de prise en charge devaient intégrer l'ensemble des déplacements d'une résidence d'affectation nationale (RAN) à une autre.



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.