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Risque pesant sur le modèle de biologie médicale

15e législature

Question écrite n° 12542 de Mme Annick Billon (Vendée - UC)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 - page 5120

Mme Annick Billon alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
sur les risques pesant sur le secteur de la biologie médicale suite à l'annonce d'importantes coupes budgétaires.
En effet, le 3 juillet 2019 l'assurance maladie annonçait de nouvelles prévisions d'économies sur les dépenses de biologie médicale en 2020. Il s'agit d'une baisse préconisée de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) de 180 millions d'euros inédite par son ampleur et qui s'annonce comme un point de rupture économique pour la profession. En plus de cette baisse tarifaire que veut imposer la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), il est demandé parallèlement un engagement de type prix-volume ayant pour finalité de neutraliser en termes de dépenses remboursées la croissance en volume des actes qui est en augmentation de 2,5 % par an. Dès lors, la baisse réelle imposée aux biologistes médicaux par la CNAM ne serait donc pas uniquement limitée à 4,8 % en 2020, mais à 2,5 % supplémentaires les années suivantes en cas d'application des positions actuelles de l'assurance maladie. Toute nouvelle restructuration se traduirait par la fermeture complète de nombreux sites de proximité jugés insuffisamment rentables, le licenciement d'un grand nombre des 48 000 salariés employés par les laboratoires, et une perte d'expertise entraînant un risque de perte de qualité. Par ailleurs, la fermeture des laboratoires de proximité contribuerait à dégrader encore un peu plus l'offre de soins primaires consacrée aux patients français et à engorger un peu plus les services d'urgence. Or, les dépenses de biologie médicale en France ne représentent aujourd'hui que 1,8 % des dépenses courantes de santé pour une enveloppe de remboursement de 3 731 millions d'euros alors même que le rôle des biologistes médicaux est déterminant dans l'identification et le suivi d'un grand nombre de pathologies. L'économie ne représenterait en effet pour l'assurance maladie en 2020 qu'une somme dérisoire de moins de 3 euros par an et par habitant.
Maintenir et accentuer aujourd'hui une baisse de NABM de 180 millions d'euros reviendrait in fine à détruire le modèle de la biologie médicale française.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir reconsidérer ces inquiétantes coupes budgétaires qui mettraient à mal l'efficacité et la pérennité de toute une profession et altéreraient encore davantage l'offre de soins.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 14/11/2019

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.