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Conditions d'exercice du mandat d'élu local

15e législature

Question écrite n° 12543 de M. Jean-Marie Janssens (Loir-et-Cher - UC)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 - page 5102

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions d'exercice du mandat d'élu local et plus particulièrement celles des maires de petites communes. La mort tragique du maire de Signès, le 5 août 2019, a ému toute la France et mis en lumière les violences que subissent de plus en plus de maires dans l'exercice de leur mandat. Intimidations, insultes, agressions verbales ou physiques se multiplient partout en France. La maire doit faire face à des plaintes quotidiennes sans avoir les moyens de prévenir ou de parer aux débordements éventuels. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures l'État entend prendre pour prévenir ces actes inacceptables et mieux défendre les maires qui réalisent un travail de cohésion sociale indispensable, en particulier dans les territoires ruraux.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 30/01/2020 - page 585

Les atteintes physiques ou verbales à l'encontre des maires sont absolument intolérables et inacceptables. La République a le devoir de protéger ses représentants élus qui constituent le ciment de notre démocratie. En matière de prévention de ces actes indignes, les forces de sécurité mettent en œuvre au profit des maires et des élus plusieurs dispositifs. Les correspondants ou référents « sûreté » de la gendarmerie et de la police nationales dispensent ainsi des conseils aux élus qui le souhaitent, notamment en matière de sécurité des bâtiments et de vidéo-protection. Ce réseau permet également de favoriser le déploiement de systèmes communaux de vidéo-protection et de caméras mobiles avec l'appui éventuel du fond interministériel de prévention de la délinquance. Si besoin, le domicile d'un maire peut également faire l'objet d'une visite de sûreté. D'autre part, le module sécurisation des interventions et demandes particulières de protection de la gendarmerie nationale permet d'inscrire, à leur demande, les élus susceptibles de faire l'objet d'une atteinte. Cette inscription permet, dès le déclenchement d'une intervention, d'identifier une situation spécifique liée à la personnalité du requérant et permet donc aux forces de sécurité d'adopter rapidement une réponse opérationnelle adaptée. Consciente du rôle crucial du maire dans la préservation de la cohésion sociale, la Gendarmerie s'attache à renforcer ses liens avec les élus locaux dans la lutte contre la délinquance. Ainsi, la gendarmerie nationale a notamment mis en place, pour chacun des maires, un correspondant spécifique, appelé « référent-élu », en plus de l'encadrement supérieur qui constitue déjà un vivier de contact privilégié. Ce correspondant attitré du maire recueille les attentes de l'élu, lui présente régulièrement l'action des forces de sécurité et apporte des réponses adaptées à ses attentes. Les maires sont ainsi des acteurs décisifs pour les brigades de gendarmerie et les commissariats, qui œuvrent à nourrir une relation toujours plus fiable et durable avec ceux-ci. Enfin, dans le cadre du projet de loi « engagement et proximité », le Gouvernement entend renforcer l'accompagnement des maires qui ont été victimes d'une agression en proposant notamment que l'État prenne à sa charge leur accompagnement psychologique et juridique. Selon une récente étude menée par la commission des lois du Sénat, seuls 37 % des maires victimes d'une attaque physique ou verbale ont saisi la justice. Les maires, bienveillants et à l'écoute de leurs administrés, peuvent avoir des réticences à déposer plainte. La plainte, préalable à l'action judiciaire, doit véritablement être systématique en cas de violence. Des efforts d'informations seront réalisés en ce sens par les forces de l'ordre. Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que le code pénal prévoit une répression aggravée pour les auteurs de menaces ou de violences à l'encontre d'un élu, dépositaire de l'autorité publique. Dans ce cadre, les parquets se trouvent particulièrement sensibilisés à la nécessité qu'une réponse ferme et rapide soit apportée aux infractions commises à l'encontre des élus, et en particulier des maires. Le Gouvernement reste donc particulièrement vigilant et mobilisé sur ce sujet grave.