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Suppression du prêt à taux zéro dans les zones peu denses au 31 décembre 2019

15e législature

Question écrite n° 12548 de Mme Maryse Carrère (Hautes-Pyrénées - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 - page 5103

Mme Maryse Carrère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la disparition programmée de deux dispositifs d'aide à l'accession à la propriété pour les foyers à faibles revenus ou modérés. En 2018, le Gouvernement prenait la décision de supprimer dans l'année qui suivrait la dispositif du prêt à taux zéro dans les zones rurales et peu denses, avec une mise en œuvre de la suppression prévue au 31 décembre 2019. Pour 2020, ce sera aux aides personnalisées au logement dites « APL accessions » de disparaître, aides dont le champ d'application avait déjà été réduit en 2018. Les professionnels du secteur de la construction ont eu à constater une baisse significative dès 2018 de 11,3 % des achats de maisons individuelles. Une légère hausse en 2019 ne permettait pas de compenser un tel manque à gagner. Ces mesures stigmatisent une fois de plus la ruralité. Mais, au-delà, elles pénalisent aussi les accédants à la propriété les plus modestes, ceux qui s'éloignent déjà des villes où les prix ne leur permettent pas d'accéder au logement qu'ils souhaitent. C'est une fois de plus les territoires ruraux, où les services publics ont disparu depuis des années, qui voient l'opportunité d'accueillir de nouvelles populations, génératrices de vie sociale et de ressources économiques, s'éloigner elle aussi faute de soutien de la part des politiques publiques. Si les arbitrages budgétaires en cours confirment la disparition totale de tout dispositif d'accession à la propriété dans les territoires ruraux, non seulement les pouvoirs publics enverraient un signal de relégation aux populations résidant dans ces territoires mais, en outre, ils feraient peser une lourde menace sur l'activité des artisans, nombreux, situés dans ces mêmes territoires. Aussi, elle lui demande comment ces dispositifs pourraient être remplacées par d'autres aides, qui viendraient encourager les foyers à faibles revenus à accéder à la propriété, soutenir les territoires ruraux et les artisans qui y sont établis, et garantir une réelle politique d'aménagement du territoire qui ne privilégierait pas une fois encore l'urbain au détriment du rural.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Ville et logement



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Ville et logement.