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Évaluation du coût du transfert de la gestion des pactes civils de solidarité

15e législature

Question écrite n° 12550 de Mme Christine Lavarde (Hauts-de-Seine - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 - page 5107

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur l'évaluation du coût pour les communes du transfert de la gestion des pactes civils de solidarité (PACS) au 1er novembre 2017.
Après le vote de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et la signature de la circulaire du 10 mai 2017 par le garde des sceaux de l'époque, 1,8 million de dossiers de PACS ont été transférés aux communes sièges de tribunaux d'instance. Ce transfert comprend l'enregistrement des modifications et des dissolutions de PACS pour les résidents de la commune ainsi que pour les résidents de communes du ressort du tribunal d'instance. Aucune indemnisation spécifique des communes sièges des tribunaux d'instance n'a été prévue. À l'occasion de l'examen du projet de loi de finance pour 2018, une saisine de la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) avait été évoquée de manière à établir de manière incontestable le coût de cette nouvelle mission pour les communes.
Elle lui demande de lui communiquer les évaluations relatives aux transferts de la gestion des PACS.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Collectivités territoriales.