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Réforme envisagée du congé parental

15e législature

Question écrite n° 12568 de Mme Catherine Procaccia (Val-de-Marne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 - page 5118

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant les congés parentaux et le bilan de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.

La loi « égalité réelle entre les femmes et les hommes » a modifié les dispositions touchant aux congés parentaux, officiellement pour faciliter la prise de ces congés par les pères, souvent absents durant les premières années de vie de l'enfant. Depuis janvier 2015, le parent qui s'arrête de travailler ne peut plus bénéficier du versement d'une indemnité (prestation partagée d'éducation de l'enfant - PreParE) que pendant six mois, s'il s'agit de leur premier enfant et au maximum deux ans s'il s'agit du deuxième enfant.
Or, force est de constater que cette mesure, qui visait à faire partager entre les deux parents le congé parental, n'a pas été efficace. En effet, la réforme instituant une période non transférable d'un an a réduit le nombre de pères ayant recours à la prestation (entre 2014 et 2017 : 1 900 pères soit seulement 6 % des pères selon l'inspection générale des affaires sociales). Le recours global à la PréParE, déjà faible, a chuté de 46 % (affectant tant les recours à taux partiel qu'à taux plein). Le recours aux modes d'accueil formels n'a que peu augmenté durant les cinq dernières années, et a stagné durant les années suivant la réforme. Le baromètre d'accueil du jeune enfant (caisse nationale d'allocations familiales - CNAF - 2017) indique que les parents sont 2 % de plus à garder leurs enfants (âgés de six à douze mois) par rapport à 2015.
La loi de 2014 a donc eu un seul résultat : diminuer le nombre de personnes pouvant bénéficier d'une indemnisation. En 2017 la PreparE ne concernait que 14 % des enfants de moins de trois ans (dont seulement 7 % à taux plein) alors que plus de 60 % des enfants sont gardés à titre principal par leurs parents.
Force est de constater que l'indemnité trop faible n'incite pas non plus les pères à en bénéficier.
En outre, bien que la scolarité soit dorénavant obligatoire dès l'âge de trois ans, contre six auparavant, ces dispositions posent problème quant à la garde de l'enfant entre deux et trois ans : il ne peut intégrer l'école et il est très compliqué à cet âge de trouver une place dans une structure d'accueil collective telle que les crèches.
Elle aimerait savoir quelle réforme le Gouvernement entend mener pour que la réforme du congé parental soit enfin pensée en tenant compte des attentes des familles et en lien avec la réalité des modes d'accueil du jeune enfant.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.