Dérives du dispositif d'isolation à 1 euro

Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 10/10/2019

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dérives auxquelles donne lieu le dispositif d'isolation à 1 euro.

En effet, le dispositif « coup de pouce économies d'énergie » prévoit la mise en place de bonifications pour le changement de chauffage ou d'isolation et permet à de nombreux particuliers d'isoler leur logement pour 1 euro seulement.

Dans ce cadre, les entreprises effectuent des démarches téléphoniques auprès des ménages afin de connaître leur éventuelle éligibilité. Ces derniers peuvent ainsi recevoir plusieurs appels par jour et font part de ce qu'ils considèrent comme du démarchage téléphonique abusif.

Par ailleurs, beaucoup ont été démarchés par des entreprises peu scrupuleuses qui leur ont fait signer des contrats en vue d'isoler leur logement, au prix attractif de 1 euro. Nombre d'entre eux ont ensuite constaté que les travaux avaient été bâclés et non conformes. Il leur faut alors souvent faire appel à de nouvelles sociétés pour reprendre des travaux aux nombreuses malfaçons.

En outre, certaines de ces entreprises, souvent récentes, ne disposent même pas des labels et de personnels qualifiés. Elles ne respectent pas toujours non plus les procédures de mise en décharge des déchets de leurs chantiers, alors même qu'elles affichent la qualification : « reconnu garant de l'environnement ».

Face aux dérives constatées, un renforcement des mesures de contrôle semble nécessaire.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position et les mesures qu'elle entend prendre pour mettre fin à ces dérives.

Publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 - page 5123

Transmise au Ministère de la transition écologique

Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 10/09/2020

Chaque année, plus d'un million de ménages engagent des travaux de rénovation énergétique. Face à ce volume important de travaux et afin de préserver la confiance des Français dans les travaux de rénovation énergétique, il est nécessaire de s'assurer de leur qualité en effectuant des contrôles réguliers. C'est pourquoi la lutte contre les pratiques abusives en matière de rénovation énergétique constitue une priorité du Gouvernement. la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, ont annoncé, le 12 novembre dernier, le lancement d'un plan de lutte contre les arnaques et le démarchage abusif dans le secteur de la rénovation énergétique des bâtiments, établi en coordination avec le ministère de l'économie et des finances, le ministère de la ville et du logement et le ministère de la transition écologique et solidaire. Ce plan de lutte contre la fraude dans le secteur de la rénovation énergétique des bâtiments fait suite aux nouvelles règles des certificats d'économie d'énergie (CEE) qui ont été mises en œuvre dans le cadre de la 4ème période des CEE. Ces règles avaient pour objectif d'améliorer la transparence et la lisibilité du dispositif d'une part et d'en renforcer le contrôle d'autre part. Elles visaient notamment à renforcer les exigences relatives aux entreprises qui se voient déléguer par un obligé la réalisation d'actions d'économies d'énergies. Parmi les mesures de ce plan, un renforcement du label reconnu garant de l'environnement (RGE), qui conditionne l'accès aux aides à la rénovation énergétique et qui doit être détenu par les entreprises qui proposent des offres à 1 euro, a été présenté. Dans les conditions actuelles, la qualité des travaux réalisés par les entreprises labellisées « RGE » est contrôlée une fois tous les 4 ans, sur un chantier choisi par l'entreprise. Les organismes chargés de délivrer le label RGE réalisent déjà de nombreux contrôles sur des chantiers de travaux de rénovation : le principal organisme, Qualibat, a ainsi réalisé plus de 14 000 audits en 2019. Le renforcement de ce label rendra plus fortes les exigences auprès de ces entreprises, y compris quant à leurs pratiques commerciales. De plus, une campagne de sensibilisation du grand public aux « bons réflexes » à adopter a été lancée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le nombre de contrôles auxquels les entreprises RGE sont soumises sera aussi augmenté pour les domaines de travaux les plus susceptibles d'engendrer des non-conformités aux règles de l'art. Un contrôle systématique par un organisme de contrôle est déjà mis en œuvre pour les opérations d'isolation de réseaux d'eau chaude. Une expérimentation est également mise en œuvre depuis le 1er avril 2018 sur les opérations d'isolation des combles, puis sur les opérations d'isolation des planchers bas : dans le cadre d'une charte, les signataires s'engagent à faire contrôler de façon aléatoire 5 à 10 % des chantiers réalisés au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique par un organisme de contrôle. Cette obligation sera généralisée au 1er septembre 2020 à toutes les opérations d'isolation de combles et de planchers bas. En complément, l'activité de contrôle des dossiers CEE sera renforcée par la commande contractualisée en août 2019 par la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) avec plusieurs bureaux d'inspections accrédités pour réaliser des contrôles sur sites de plus de 3000 opérations d'économies d'énergie (chez les particuliers et les entreprises). Les contrôles ont démarré en octobre 2019. Il est prévu de doubler en 2020 le budget alloué à ces contrôles par rapport à 2019. Aussi, plus de 500 contrôles ont été lancés par le Pôle national CEE depuis le 1er janvier 2015 et ont conduit à prononcer 65 sanctions. Quatre sociétés se sont vues également retirer leur éligibilité, ce qui leur interdit de poursuivre les dépôts de demandes de CEE. Ces sanctions sont depuis 2015 rendues publiques par leur publication au Journal officiel. Les services instructeurs de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ont quant à eux réalisé en 2018 près de 12 000 contrôles, qui représentent 10 % des dossiers engagés auprès de l'agence. Ces contrôles ont été renforcés en 2019 avec l'arrivée de nouvelles offres sur le marché. En 2019, l'Anah a ainsi identifié 90 entreprises en anomalies et saisi la justice à 4 reprises. Dans tous ces cas, les particuliers sont accompagnés pour obtenir réparation. Par ailleurs, les efforts contre le démarchage téléphonique abusif dans le secteur de la rénovation énergétique se sont également poursuivis. Ainsi, un amendement à la proposition de loi portée par le député Christophe Naegelen visant à interdire le démarchage téléphonique pour des travaux de rénovation énergétique a été voté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, le 30 janvier dernier, avec le soutien du Gouvernement. Enfin, l'ensemble des acteurs de l'écosystème de la rénovation énergétique est mobilisé pour de nouvelles mesures opérationnelles, par exemple pour permettre un traitement plus efficace des signalements de fraude et d'abus. Ces mesures complémentaires sont actuellement en cours d'étude et pourront faire l'objet d'annonces au cours de l'année 2020.

Publiée dans le JO Sénat du 10/09/2020 - page 4165