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Dépenses de la biologie médicale

15e législature

Question écrite n° 12571 de M. Michel Dagbert (Pas-de-Calais - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 - page 5119

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'annonce par l'assurance maladie d'une nouvelle prévision d'économies à réaliser sur les dépenses de biologie médicale.

En effet, l'assurance maladie a annoncé une nouvelle prévision d'économies à réaliser sur les dépenses de biologie médicale en 2020, d'un montant de 170 millions d'euros, soit une baisse préconisée de 4,8 % de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM).

Pourtant, les laboratoires de biologie médicale ont déjà profondément réorganisé leur fonctionnement ces dernières années afin de faire face aux importantes économies déjà demandées à ce secteur par l'assurance maladie, à savoir 1 milliard d'euros sur dix ans. De fait les dépenses de biologie médicale sont strictement contenues, dans le cadre d'un protocole d'accord se terminant fin 2019, par un taux d'évolution de + 0,25 % par an depuis six ans, très en deçà de l'augmentation votée de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) (+ 2,5 % en 2019) pour les autres secteurs de soins.

Les professionnels concernés ne comprennent pas ces décisions alors même que les dépenses de biologie médicale ne représentent aujourd'hui que 1,8 % des dépenses de santé pour une enveloppe de remboursement de 3 731 millions d'euros et que le rôle des biologistes médicaux est déterminant dans l'identification et le suivi d'un grand nombre de pathologies.

Cette nouvelle restructuration risque de se traduire par la fermeture complète de nombreux sites de proximité jugés insuffisamment rentables, par le licenciement d'un grand nombre des 48 000 salariés employés par les laboratoires, voire par le transfert des activités.

Elle provoquerait une dégradation de l'offre de soins primaires et remettrait ainsi en cause le modèle actuel.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 14/11/2019 - page 5737

Pour l'avenir de la biologie médicale française, il importe de concilier deux impératifs : la contrainte pesant sur les finances publiques et le maintien d'un haut niveau de performance du secteur en matière d'innovation et de service rendu au patient. Les protocoles d'accord pluriannuels signés depuis 2014 ont permis de répondre à ce double objectif. Un premier protocole couvrant la période 2014-2016 a ainsi fixé un taux de croissance de 0,25 % par an pour les dépenses de biologie en ville. Face au constat positif partagé par les partenaires, de stabilisation et de prévisibilité des dépenses, l'assurance maladie et les syndicats signataires ont souhaité prolonger ce protocole d'accord pour la période 2017-2019. Des négociations sont en cours entre l'assurance maladie et les partenaires syndicaux pour signer un nouveau protocole d'accord pour les années 2020-2022 sur des bases similaires, étant entendu que le Gouvernement est attaché à la préservation d'un modèle et d'un service de proximité et adapté à chaque territoire.  À cet effet et dans le cadre du pacte de refondation des urgences, la ministre des solidarités et de la santé a pris, le 9 septembre 2019, des engagements sur le développement de la biologie délocalisée pour répondre aux enjeux d'innovation et de proximité du secteur. Les nouvelles technologies en nanomatériaux améliorent la sensibilité des tests et permettent une miniaturisation des plates-formes de diagnostic. Dans ce cadre, un desserrement des conditions de mise en œuvre de la biologie délocalisée, limitée à la pratique des examens simples et automatisés et placée sous la supervision des biologistes est pertinente. Il permettra d'apporter une réponse complémentaire aux enjeux de proximité et de réponse aux besoins urgents.