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Présence obligatoire des accompagnateurs dans les transports scolaire

15e législature

Question écrite n° 12572 de M. Alain Joyandet (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 - page 5124

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la présence d'accompagnateurs dans les transports scolaires. Aujourd'hui, juridiquement, il n'y a pas d'obligation pour les autorités organisatrices de prévoir des accompagnateurs dans les transports scolaires. La présence d'accompagnateurs dans les transports scolaires est uniquement obligatoire en l'état actuel du droit dans deux situations très précises, en applications des articles 78 et 94 de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, à savoir : lorsqu'un véhicule transporte des personnes handicapées ; lorsqu'un véhicule est muni d'une porte dont l'ouverture est possible sans déverrouillage depuis le poste de conduite. Toutefois, cette situation n'est pas satisfaisante pour de nombreux parents, qui ne comprennent pas que, pour des raisons de sécurité évidentes, un accompagnateur ne soit pas obligatoire dans un transport scolaire. Aussi, ils souhaiteraient que la réglementation change pour qu'à l'avenir les autorités organisatrices soient dans l'obligation de prévoir un accompagnateur a minima par transport scolaire. Il s'agit également d'une demande des équipes éducatives. En conséquence, il lui demande si son ministère et le Gouvernement seraient disposés à modifier l'arrêté du 2 juillet 1982 précité en ce sens.



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.