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Réforme de la fiscalité locale

15e législature

Question écrite n° 12576 de M. Éric Kerrouche (Landes - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2019 - page 5103

Rappelle la question 11533

M. Éric Kerrouche rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°11533 posée le 18/07/2019 sous le titre : " Réforme de la fiscalité locale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.